Codes, lois et règlements

Décret n°70-19 du 9 janvier 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont appliquées à la Corse les dispositions du décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale et du décret n°64-252 du 14 mars 1964 portant création de commissions de développement économique régional.

Décret n°70-19 du 9 janvier 1970 fixant les conditions dans lesquelles sont appliquées à la Corse les dispositions du décret n°64-251 du 14 mars 1964 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale et du décret n°64-252 du 14 mars 1964 portant création de commissions de développement économique régional.