Décret n°79-763 du 30 août 1979 MODIFICATION DE L'ART. 3 (ERREUR MAXIMALE) DU DECRET 75906 DU 16-09-1975 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE (MESURES DE LONGUEUR)
Décret n°79-763 du 30 août 1979 MODIFICATION DE L'ART. 3 (ERREUR MAXIMALE) DU DECRET 75906 DU 16-09-1975 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE (MESURES DE LONGUEUR)