{ "article": { "LEGIARTI000006327663": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "PERIME", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1985-12-31", "DATE_DEBUT": "1985-01-15" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006327663", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/32/76/LEGIARTI000006327663.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAIMKXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret 79-756 1979-09-04", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621858", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 1 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000321534", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1985 RELATIF A L'ABAISSEMENT DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1984 DESTINES A LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000321534", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 janvier 1985" }, { "@fin": "1985-12-31", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1985 relatif à l'abaissement du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts de la récolte 1984 destinés à la production de certains vins de pays", "@debut": "1985-01-15", "@id_txt": "LEGITEXT000006069893", "@c_titre_court": "Arrêté du 8 janvier 1985" } ], "@date_publi": "1985-01-15", "@date_signature": "1985-01-08" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "PERIME", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006327663", "@fin": "1985-12-31", "@num": "1", "@etat": "PERIME", "@debut": "1985-01-15", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
A titre exceptionnel et pour la récolte 1984 seulement, le titre alcoométrique volumique naturel total visé à l'article 1er du décret du 4 septembre 1979 susvisé est abaissé d'un demi-degré pour les vins de pays produits dans les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Jura, de la Haute-Saône, du Doubs, de la Meuse, de l'Allier, du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne et de Vaucluse.
\n
" } }, "LEGIARTI000006609930": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe I", "ETAT": "PERIME", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1995-12-05", "DATE_DEBUT": "1991-09-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006609930", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/60/99/LEGIARTI000006609930.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "ADIFDXXXXXXA00AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1974-11-20", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000673239", "#text": "Décret 60-1284 1960-11-30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000497482", "#text": "Décret 74-871 1974-10-19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497482", "@numtexte": "74-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret 79-756 1979-09-04", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005619920", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373336", "@nortexte": "ECOC9500151A", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006138662", "@fin": "1995-12-05", "#text": "Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays et des vins à appellation d'origine.", "@debut": "1991-09-26" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006121889", "@fin": "1995-12-05", "#text": "Cahier des charges", "@debut": "1991-09-26" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006099098", "@fin": "1995-12-05", "#text": "Annexes", "@debut": "1991-09-26" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000664776", "@nor": "ECOC9100099A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 6 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX EXAMENS ANALYTIQUES ET ORGANOLEPTIQUES DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE \"VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE\"", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000664776", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 août 1991" }, { "@fin": "1995-12-05", "#text": "Arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour procéder aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine \"Vins délimités de qualité supérieure\"", "@debut": "1991-09-26", "@id_txt": "LEGITEXT000006059762", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 août 1991" } ], "@date_publi": "1991-09-26", "@date_signature": "1991-08-06" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "PERIME", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006609930", "@fin": "1995-12-05", "@num": "Annexe I", "@etat": "PERIME", "@debut": "1991-09-26", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

En application du décret du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays, du décret du 19 octobre 1974 et de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatifs aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, les laboratoires qui en font la demande sont agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes soit, suivant le cas, sur proposition ou avis des organismes compétents, en l'occurrence l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).

La D.G.C.C.R.F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.

Pour ce qui concerne la qualification technique, l'agrément impliquera, dans un délai de trois ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent cahier des charges, l'accréditation du laboratoire par le réseau national d'essais (1).

L'accréditation porte sur les analyses concernées par l'agrément qui figurent dans le programme d'accréditation n° 78 intitulé \"Analyse des vins\".

Le présent cahier des charges a été établi par la D.G.C.C.R.F. après avis de l'I.N.A.O. et de l'Onivins.

Il sera mis en oeuvre à compter du 1er septembre 1991.

Le cahier des charges, les formulaires de demande d'agrément et la liste des laboratoires agréés sont disponibles dans les services de la D.G.C.C.R.F. et dans les services régionaux de l'I.N.A.O. et de l'Onivins.

A. - Modalités d'agrément.

1. Constitution du dossier de demande.

Le dossier de demande d'agrément se compose :

- du formulaire annexé, daté et signé ;

- des copies des documents exigés dans le présent cahier.

2. Procédure d'agrément.

Le laboratoire envoie un dossier de demande complet à la D.G.C.C.R.F. à Paris ainsi que, simultanément, une copie aux services régionaux de l'I.N.A.O pour les vins d'appellation contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure et/ou à ceux de l'Onivins pour les vins de pays.

L'I.N.A.O et/ou l'Onivins transmettent leur avis sur le dossier à la D.G.C.C.R.F.

La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.

3. Validité de l'agrément.

La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire de demande.

Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les trois mois.

S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré (cf. C).

Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut présenter une nouvelle demande.

B. - Critères d'agrément.

1. Equipement et analyses.

Le laboratoire dispose de locaux indépendants et de l'équipement et du matériel nécessaires aux analyses sousvisées.

Il est impérativement équipé du matériel suivant, répondant aux besoins courants, notamment :

- appareil de distillation ou d'entraînement à la vapeur ;

- pompe à vide ;

- pH mètre ;

- gamme de verrerie : burette, pipette, cuve à chromatographie... ;

- une série de densimètres et d'alcoomètres ;

- un réfractomètre pour les analyses de moût concentré ;

- un ou des spectrophotomètre(s) permettant d'effectuer des mesures dans le visible et l'ultra-violet ;

- une lampe UV (254 et 365 nm) ;

- une balance de précision (à 0,1 milligramme) ;

- une étuve ;

- un réfrigérateur ;

- un microscope et du matériel usuel de microbiologie ;

- un appareil de filtration sur membrane ;

- une centrifugeuse ;

- en outre, sont souhaitables : pycnomètre, four, bain d'eau.

Les laboratoires agréés doivent pouvoir effectuer les analyses ci-après selon les méthodes officielles usuelles et avec les précisions énoncées dans le règlement C.E.E. n° 2676-90 et ses éventuelles modifications, conformément à l'article 74 du règlement C.E.E. n° 822-87 :

- la masse volumique (code RNE : A 10) ;

- le titre alcoométrique volumique (code RNE : A 20) ;

- l'acidité volatile (code RNE : A 90) ;

- l'acidité totale (code RNE : A 80) ;

- le pH (code RNE : A 100) ;

- les indices chromatiques (code RNE : A 190) ;

- le dioxyde de soufre total (code RNE : A 150) ;

- le dioxyde de soufre libre (code RNE : A 160) ;

- la recherche des hybrides (diglucoside du malvidol) (code RNE :

200) ;

- le cuivre (code RNE : A 240) ;

- le fer (code RNE : A 230) ;

- les vérifications après traitement au ferrocyanure de potassium ;

- l'extrait sec total (densimétrie) (code RNE : A 30) ;

- les sucres réducteurs (code RNE : A 40) ;

- la recherche de l'acide malique (code RNE : A 110) ;

- la recherche de l'acide sorbique (code RNE : A 170) ;

- le dosage des composés phénoliques (code RNE : A 180) ;

- les numérations de levures et l'observation des microorganismes ;

- la mesure réfractométrique des moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.

En outre, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent cahier des charges, les laboratoires agréés devront se faire accréditer pour les analyses mentionnées ci-dessus qui sont contenues dans le programme RNE n° 78 Analyses vins.

Etalonnage des appareils : les laboratoires doivent pouvoir étalonner leurs appareils, notamment les appareils automatiques, soit en possédant le matériel requis pour appliquer les méthodes de référence, soit en faisant appel à un laboratoire extérieur agréé, soit encore en utilisant des matériaux de référence.

Dans ce cas, le nom du laboratoire sous-traitant doit être communiqué au service de contrôle.

2. Niveau de compétence du responsable des analyses.

Le laboratoire, pour être agréé, doit satisfaire aux exigences spécifiques concernant la qualification du personnel, prévues au paragraphe 2.2 du programme d'accréditation du RNE n° 78 \"Analyses vins\", et notamment compter parmi son personnel un oenologue habilité à signer les bulletins d'analyse délivrés.

Des dérogations, à titre individuel, peuvent être accordées, après avis de la commission consultative permanente d'oenologie. Celles-ci seront, en outre, soumises à la commission sectorielle Essais et analyses des produits agroalimentaires du réseau national d'essais lors de la demande d'accréditation.

Dans l'attente de la définition des règles d'équivalence par la commission consultative permanente d'oenologie, l'agrément peut être accordé si la personne peut justifier d'une formation scientifique au moins équivalente (Bac + 4) et d'une expérience en oenologie.

En outre, le responsable des analyses ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale touchant son activité professionnelle.

Il doit exercer ses fonctions dans les meilleures conditions d'impartialité et d'indépendance.

Le (ou les) responsable(s) des analyses, signataire(s) des bulletins d'analyses, doit fournir la photocopie de son (ou ses) diplôme(s) et déposer sa signature auprès de la D.G.C.C.R.F.

3. Contrôle de la fiabilité des résultats.

Le laboratoire doit participer aux analyses d'intercomparaison telles que prévues au paragraphe 3.2 du programme d'accréditation R.N.E. n° 78 Analyses des vins. En outre, en cas de besoin, la D.G.C.C.R.F. peut exiger la participation à des chaînes complémentaires réalisées par un organisme de son choix.

Cette procédure a pour but de permettre le suivi du laboratoire, la vérification de la fiabilité de ses analyses et résultats, ainsi que l'étalonnage de son équipement.

Elle consiste à doser, sur un échantillon anonyme fourni par l'organisme mandaté, les principaux paramètres analytiques, en particulier :

- le titre alcoométrique volumique ;

- l'acidité totale ;

- l'acidité volatile ;

- le dioxyde de soufre total ;

- les sucres réducteurs,

et à procéder à la recherche des hybrides ou de tout autre paramètre qui pourrait être prévu en fonction, notamment, de la réglementation communautaire.

Dans l'attente de la mise en oeuvre de l'accréditation des laboratoires par le R.N.E., les résultats obtenus sont transmis aux organismes mandatés par la D.G.C.C.R.F. Ceux-ci établissent statistiquement, à partir des résultats des laboratoires qui utilisent des méthodes de référence, les valeurs qui servent de base à la vérification du bon étalonnage du laboratoire.

4. Echantillonnage et conservation des échantillons témoins.

a) Prélèvement et conservation des échantillons destinés à l'analyse.

Dans le cadre des procédures prévues pour les examens analytiques et organoleptiques des vins de pays et des vins d'appellation d'origine, les autorités habilitées à cet effet devront obligatoirement stabiliser un des échantillons prélevés.

Cet échantillon sera stabilisé au moyen d'acide salicylique ou de salicylate de sodium sous forme de préparations prédosées respectivement à 1 gramme et à 0,5 gramme (pastilles, sachets...) à raison d'une préparation pour 50 centilitres de vin. Il sera ensuite scellé selon les formes habituelles. Cet échantillon sera conservé soit par le viticulteur, soit par les autorités chargées du prélèvement.

Un autre échantillon sera envoyé aux fins d'analyse au laboratoire choisi par le viticulteur.

Toutefois, à titre transitoire, dans la mesure où le viticulteur procède lui-même au prélèvement destiné à l'analyse, il devra respecter les obligations suivantes :

- effectuer un prélèvement d'un volume minimal de 75 centilitres, représentatif du contenu de la cuve à analyser ;

- porter ce volume au laboratoire et lui communiquer les éléments permettant d'identifier le produit.

b) Obligations spécifiques au laboratoire.

Dans le premier cas, le laboratoire procède à l'analyse de l'échantillon.

Dans le deuxième cas, la procédure suivante doit être respectée :

Le laboratoire scinde le prélèvement en deux volumes inégaux :

- un volume d'au moins 25 centilitres qui sera analysé par le laboratoire ;

- un volume d'au moins 50 centilitres qui servira d'échantillon témoin et sera conservé par le viticulteur.

Le laboratoire leur attribue le même numéro de référence.

Le laboratoire remet immédiatement au viticulteur l'échantillon témoin après l'avoir :

- stabilisé obligatoirement avec de l'acide salicylique ou du salicylate de sodium sous forme de préparations prédosées respectivement à 1 gramme et à 0,5 gramme (pastilles, sachets...) à raison d'une préparation pour 50 centilitres. Cette opération concerne uniquement les échantillons de vin.

Pour éviter de fausser les résultats analytiques, il est impératif de respecter strictement le dosage d'acide salicylique préconisé :

- enfermé hermétiquement dans un récipient, éventuellement en plastique, de contenance adéquate afin d'éviter toute possibilité d'altération ;

- scellé au sceau du laboratoire ;

- étiqueté en mentionnant le numéro de référence, la mention \"A.O.C.\", \"V.D.Q.S.\" ou \"Vin de pays\", ainsi que la nature et le dosage du stabilisant employé.

Dans tous les cas, le laboratoire reporte :

- dans un registre, les renseignements ci-après :

- numéro de référence de l'échantillon et date de réception de l'échantillon au laboratoire. L'enregistrement des échantillons doit se faire impérativement au jour le jour ;

- mention \"A.O.C.\", \"V.D.Q.S.\" ou \"Vin de pays\" ;

- nom et adresse du viticulteur ;

- date de l'analyse ;

- couleur ;

- numéro et volume de la cuve d'origine ;

- sur les bulletins d'analyse, outre les résultats analytiques, le numéro de référence de l'échantillon et de la mention \"A.O.C.\", \"V.D.Q.S.\" ou \"Vin de pays\".

c) Obligations communes.

Les échantillons témoins sont réputés avoir été réalisés de manière contradictoire entre les parties concernées.

A cette fin :

- le demandeur est tenu de conserver, pendant trois mois, l'échantillon témoin ;

- le laboratoire est tenu de conserver les bulletins d'analyse ainsi que les registres définis ci-dessus pendant un an.

Remarques :

Champ d'application des obligations décrites : les vins destinés à recevoir un certificat d'agrément délivré par l'I.N.A.O. ou l'Onivins.

C. - Suspension ou retrait d'agrément du laboratoire.

En cas de fautes importantes et répétées, un avertissement puis une suspension ou un retrait peuvent être prononcés par la D.G.C.C.R.F., après avoir reçu des explications du laboratoire concerné et consultation de la commission d'oenologie.

Cas de suspension :

- pour faute : suspension de l'agrément pour trois campagnes consécutives, au maximum.

Cas de retrait :

- condamnation pénale touchant l'activité professionnelle du responsable du laboratoire ;

- fausses déclarations.

(1) Réseau national d'essais, 52, rue Madame, 75006 Paris (téléphone : (16-1) 45-44-69-66).

\n
\n
" } }, "LEGIARTI000006621561": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2011-11-25", "DATE_DEBUT": "1993-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006621561", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/15/LEGIARTI000006621561.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RGHBJXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000024837904", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1629\n du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834631", "@nortexte": "AGRT1125849D", "@numtexte": "2011-1629", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000699756", "@nor": "ECOC9300175D", "@num": "93-1368", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS D'AIGUES", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000699756", "@c_titre_court": "Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993" }, { "@fin": "2011-11-25", "#text": "Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 définissant les conditions de production des vins de pays d'Aigues", "@debut": "1993-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000006067971", "@c_titre_court": "Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993" } ], "@date_publi": "1993-12-31", "@date_signature": "1993-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006621561", "@fin": "2011-11-25", "@num": "1", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1993-12-31", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination \"Vin de pays d'Aigues\" les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
\n
" } }, "LEGIARTI000006622199": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "9", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2011-11-25", "DATE_DEBUT": "2000-09-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006622199", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/21/LEGIARTI000006622199.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RGHDVXXXXXX009AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006063109", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621861", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621862", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621863", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621864", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621866", "@num": "5", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621867", "@num": "6", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621868", "@num": "7", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621870", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 7 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000024837904", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1629\n du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834631", "@nortexte": "AGRT1125849D", "@numtexte": "2011-1629", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000765792", "@nor": "ECOC0000061D", "@num": "2000-848", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000765792", "@c_titre_court": "Décret n° 2000-848 du 1 septembre 2000" }, { "@fin": "2011-11-25", "#text": "Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays", "@debut": "2000-09-03", "@id_txt": "LEGITEXT000005629909", "@c_titre_court": "Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "@date_publi": "2000-09-03", "@date_signature": "2000-09-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006622199", "@fin": "2011-11-25", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2000-09-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\nLe décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays est abrogé.
\n
" } }, "LEGIARTI000006623626": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2007-05-04", "DATE_DEBUT": "1992-12-03" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006623626", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/36/LEGIARTI000006623626.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RGIAXXXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1991-08-06", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "Arrêté 2007-04-05 art. 4 JORF 4 mai 2007", "@sens": "source", "@typelien": "ABROGATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000702916", "#text": "Décret 67-976 1967-10-27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702916", "@numtexte": "67-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1967-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret 79-756 1979-09-04", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000164305", "@nor": "ECOC9200148A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000164305", "@c_titre_court": "Arrêté du 26 novembre 1992" }, { "@fin": "2007-05-04", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité", "@debut": "1992-12-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006080425", "@c_titre_court": "Arrêté du 26 novembre 1992" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "@date_publi": "1992-12-03", "@date_signature": "1992-11-26" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006623626", "@fin": "2007-05-04", "@num": "2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1992-12-03", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le produit utilisé pour l'élaboration d'un vin mousseux de qualité à indication de cépage doit :
\n
- soit avoir fait l'objet d'un agrément conformément au décret du 4 septembre 1979 susvisé ;
\n
- soit répondre aux conditions de production qui suivent :
\n
- provenir de parcelles uniquement complantées du cépage revendiqué, classé recommandé dans la circonscription de production et dans la limite maximale de 100 hectolitres par hectare en production ;
\n
- présenter à l'agrément un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 8,5 p. 100 volume ;
\n
- présenter à l'agrément une acidité volatile non supérieure à 0,40 gramme par litre en H2SO4 et une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 110 milligrammes par litre, pour les vins rouges, et à 125 milligrammes par litre, pour les vins rosés et blancs.
\n
Dans ce cas, le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique sur la base d'une demande préalable adressée à l'Office national interprofessionnel des vins par son détenteur avant le 1er mai suivant la récolte et au moins un mois avant l'élaboration du vin mousseux de qualité à indication de cépage.
\n
Cette demande d'agrément est accompagnée :
\n
- de l'identité et de l'immatriculation du producteur ;
\n
- du volume de vin revendiqué et de son lieu de stockage ainsi que de l'indication du cépage revendiqué ;
\n
- d'un duplicata des déclarations de récolte et d'encépagement ; - d'une analyse du vin effectuée depuis moins de quinze jours par un laboratoire agréé respectant le cahier des charges prévu par l'arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires agréés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'analyse des vins de pays. Le laboratoire garantit la qualité organoleptique du vin présenté à l'agrément ;
\n
- du paiement de la redevance prévue au décret du 27 octobre 1967 susvisé.
\n
L'agrément du vin destiné à la production de vin mousseux de qualité à indication de cépage est prononcé au vu des éléments du dossier et des résultats de la dégustation par le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins. Celui-ci notifie la décision au demandeur ainsi qu'aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des impôts.
" } }, "LEGIARTI000006623665": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe I", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2007-01-01", "DATE_DEBUT": "1995-12-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006623665", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/36/LEGIARTI000006623665.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RGIBFXXXXXXA00AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1974-11-20", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000673239", "#text": "Décret 60-1284 1960-11-30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000497482", "#text": "Décret 74-871 1974-10-19", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497482", "@numtexte": "74-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret 79-756 1979-09-04", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006122643", "@fin": "2010-05-07", "#text": "Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays et des vins à appellation d'origine.", "@debut": "1995-12-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006099693", "@fin": "2010-05-07", "#text": "Annexes", "@debut": "1995-12-05" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000373336", "@nor": "ECOC9500151A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000373336", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 novembre 1995" }, { "@fin": "2010-05-07", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires", "@debut": "1995-12-05", "@id_txt": "LEGITEXT000005619920", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 novembre 1995" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "@date_publi": "1995-12-05", "@date_signature": "1995-11-06", "@num_parution_jo": "0282" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006623665", "@fin": "2007-01-01", "@num": "Annexe I", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1995-12-05", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006623668", "@fin": "2010-05-07", "@num": "Annexe I", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

En application du décret du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays, du décret du 19 octobre 1974 et de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatifs aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, les laboratoires qui en font la demande sont agréés, suivant le cas, sur proposition ou avis des organismes compétents, en l'occurrence l'Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).

La D.G.C.C.R.F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.

L'agrément implique l'accréditation du laboratoire par le comité français d'accréditation.

L'accréditation porte sur les analyses concernées par l'agrément qui figurent dans le programme d'accrédidation n° 78, intitulé \"Analyse des vins\".

Le présent cahier des charges a été établi par la D.G.C.C.R.F. après avis de l'I.N.A.O. et de l'Onivins.

A. - Modalités d'agrément.

1. Constitution du dossier de demande.

Le dossier de demande d'agrément se compose :

- du formulaire de demande d'agrément disponible auprès des services de la D.G.C.C.R.F. daté et signé ;

- des copies des documents exigés dans le présent cahier ;

- de la copie du diplôme d'accréditation délivré par le comité français d'accréditation.

2. Procédure d'agrément.

Le laboratoire envoie un dossier de demande complet à la D.G.C.C.R.F. à Paris ainsi que, simultanément, une copie aux services locaux de l'I.N.A.O. pour les vins d'appellation contrôlée et les vins délimités de qualité supérieure et/ou à ceux de l'Onivins pour les vins de pays.

L'I.N.A.O. et/ou l'Onivins transmettent leur avis sur le dossier à la D.G.C.C.R.F.

La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.

3. Validité de l'agrément.

La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire de demande.

Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les trois mois.

S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré (cf. C).

Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut présenter une nouvelle demande.

B. - Critères d'agrément.

1. Equipement et analyses.

Le laboratoire dispose de locaux indépendants et de l'équipement et du matériel nécessaires aux analyses sous-visées.

Il est équipé du matériel suivant, répondant aux besoins courants, notamment :

- appareil de distillation ou d'entraînement à la vapeur ;

- pompe à vide ;

- pH mètre ;

- gamme de verrerie : burette, pipette, cuve à chromatographie, etc. ;

- une série de densimètres et d'alcoomètres ;

- un réfractomètre pour les analyses de moût concentré ;

- un ou des spectrophotomètre(s) permettant d'effectuer des mesures dans le visible de l'ultraviolet ;

- une lampe U.V. (254 et 365 nm) ;

- une balance de précision (à 0,1 mg) ;

- une étuve ;

- un réfrigérateur ;

- un microscope et du matériel usuel de microbiologie ;

- un appareil de filtration sur membrane ;

- une centrifugeuse ;

- en outre, sont souhaitables : pycnomètre, four, bain d'eau.

Les laboratoires agréés doivent pouvoir effectuer les analyses ci-après selon les méthodes officielles usuelles et avec les précisions énoncées dans le règlement (CEE) n° 2676/90 et ses éventuelles modifications, conformément à l'article 74 du règlement (CEE) n° 822/87 :

- la masse volumique ;

- le titre alcoométrique volumique ;

- l'acidité volatile ;

- l'acidité totale ;

- le pH ;

- les indices chromatiques ;

- le dioxyde de soufre total ;

- le dioxyde de soufre libre ;

- la recherche des hybrides (diglucoside du malvidol) ;

- le cuivre ;

- le fer ;

- les vérifications après traitement au ferrocyanure de potassium ;

- l'extrait sec total (densimétrie) ;

- les sucres réducteurs ;

- la recherche de l'acide malique ;

- la recherche de l'acide sorbique ;

- le dosage des composés phénoliques ;

- les numérations de levures et l'observation des micro-organismes ;

- la mesure réfractométrique des moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.

Dans ce cas, le nom du laboratoire sous-traitant doit être communiqué au service de contrôle.

2. Niveau de compétence du responsable des analyses.

Le laboratoire, pour être agréé, doit satisfaire aux exigences spécifiques concernant la qualification du personnel, prévues au paragraphe 2.2 du programme d'accréditation du Cofrac, n° 78 \"Analyse des vins\", et notamment compter parmi son personnel un oenologue habilité à signer les bulletins d'analyse délivrés.

Des dérogations, à titre individuel, peuvent être accordées, après avis de la commission consultative permanente d'oenologie.

Ces dérogations peuvent être accordées si la personne peut justifier d'une formation scientifique au moins équivalente (bac + 4) et d'une expérience en oenologie.

En outre, le responsable des analyses ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale touchant son activité professionnelle.

Il doit exercer ses fonctions dans les meilleures conditions d'impartialité et d'indépendance.

Le (ou les) responsable(s) des analyses, signataires(s) des bulletins d'analyses, doit (vent) fournir la photocopie de son, ses (ou leurs) diplôme(s) et déposer sa (leur) signature auprès de la D.G.C.C.R.F.

3. Contrôle de la fiabilité des résultats.

Le laboratoire doit participer aux analyses d'intercomparaison telles que prévues au paragraphe 3.2 du programme d'accréditation Cofrac, n° 78 \"Analyse des vins\". En outre, en cas de besoin, la D.G.C.C.R.F. peut exiger la participation à des chaînes complémentaires réalisées par un organisme de son choix.

Cette procédure a pour but de permettre le suivi du laboratoire, la vérification de la fiabilité de ses analyses et résultats ainsi que l'étalonnage de son équipement.

Elle consiste à doser, sur un échantillon anonyme fourni par l'organisme mandaté, les principaux paramètres analytiques, en particulier :

- le titre alcoométrique volumique ;

- l'acidité totale ;

- l'acidité volatile ;

- le dioxyde de soufre total ;

- les sucres réducteurs,

et à procéder à la recherche des hybrides ou de tout autre paramètre qui pourrait être prévu en fonction, notamment, de la réglementation communautaire.

4. Echantillonnage et conservation des échantillons témoins.

Les autorités habilitées dans le cadre des procédures prévues pour les examens analytique et organoleptique des vins de pays et des vins d'appellation d'origine (ou le viticulteur dans le cas où il procède lui-même au prélèvement destiné à l'analyse dans le cas des vins de pays uniquement) prélèveront un échantillon d'au moins 50 centilitres qui sera envoyé aux fins d'analyses au laboratoire choisi par le viticulteur, en coordination avec lesdites autorités.

Le laboratoire scinde le prélèvement en deux volumes égaux :

- un volume de 25 centilitres qui sera analysé par le laboratoire ;

- un volume de 25 centilitres qui servira d'échantillon témoin.

Le laboratoire leur attribue le même numéro de référence.

Le laboratoire effectue les opérations suivantes sur l'échantillon témoin :

- il le stabilise obligatoirement avec de l'acide salicylique ou du salicylate de sodium sous forme de préparations prédosées respectivement à 1 gramme et à 0,5 gramme (pastilles, sachets...), à raison d'une préparation pour 50 centilitres. Cette opération concerne uniquement les échantillons de vin.

Pour éviter de fausser les résultats analytiques, il est impératif de respecter strictement le dosage d'acide salicylique préconisé ;

- il l'enferme hermétiquement dans un récipient, éventuellement en plastique, de contenance adéquate afin d'éviter toute possibilité d'altération ;

- il le scelle au sceau du laboratoire ;

- il l'étiquette en mentionnant le numéro de référence, la mention \"A.O.C.\", \"V.D.Q.S.\" ou \"Vin de pays\", ainsi que la nature et le dosage du stabilisant employé.

Dans tous les cas, le laboratoire reporte :

- dans un registre, les renseignements ci-après :

- numéro de référence de l'échantillon et date de réception de l'échantillon au laboratoire. L'enregistrement des échantillons doit se faire impérativement au jour le jour ;

- mention \"A.O.C.\", \"V.D.Q.S.\" ou \"Vin de pays\" ;

- nom et adresse du viticulteur ou numéro d'anonymat donné par l'organisme préleveur ;

- date de l'analyse ;

- couleur ;

- numéro et volume de la cuve d'origine ;

- sur les bulletins d'analyse, outre les résultats analytiques, le numéro de référence de l'échantillon et de la mention \"A.O.C.\", \"V.D.Q.S.\" ou \"Vin de pays\".

Les échantillons témoins sont réputés avoir été réalisés de manière contradictoire entre les parties concernées.

A cette fin :

- le demandeur (ou le laboratoire) est tenu de conserver, pendant deux mois, l'échantillon témoin ;

- le laboratoire est tenu de conserver les bulletins d'analyse ainsi que les registres définis ci-dessus pendant un an.

Remarque : Champ d'application des obligations décrites : les vins destinés à recevoir un certificat d'agrément par l'I.N.A.O. ou l'Onivins.

C. - Suspension ou retrait d'agrément du laboratoire.

En cas de fautes importantes et répétées, un avertissement, puis une suspension ou un retrait peuvent être prononcés par la D.G.C.C.R.F. après avoir reçu des explications du laboratoire concerné et consultation de la commission d'oenologie.

Cas de suspension :

- pour une faute : suspension de l'agrément pour trois campagnes consécutives, au maximum.

Cas de retrait :

- condamnation pénale touchant l'activité professionnelle du responsable du laboratoire ;

- fausses déclarations.

" } }, "LEGIARTI000006623668": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "Annexe I", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2010-05-07", "DATE_DEBUT": "2007-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006623668", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/36/LEGIARTI000006623668.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "RGIBFXXXXXXA00AAXXXXXXAB" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Arrêté 1974-11-20", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000673239", "#text": "Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000497482", "#text": "Décret n°74-871 du 19 octobre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497482", "@numtexte": "74-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006601534", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 - art. 6 (V) JORF 8 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820026", "@nortexte": "AGRX0600138R", "@numtexte": "2006-1547", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022183269", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 avril 2010 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022167186", "@nortexte": "ECEC1009742A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006122643", "@fin": "2010-05-07", "#text": "Cahier des charges : Agrément des laboratoires pour l'analyse des vins de pays et des vins à appellation d'origine.", "@debut": "1995-12-05" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006099693", "@fin": "2010-05-07", "#text": "Annexes", "@debut": "1995-12-05" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000373336", "@nor": "ECOC9500151A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000373336", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 novembre 1995" }, { "@fin": "2010-05-07", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires", "@debut": "1995-12-05", "@id_txt": "LEGITEXT000005619920", "@c_titre_court": "Arrêté du 6 novembre 1995" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "@date_publi": "1995-12-05", "@date_signature": "1995-11-06", "@num_parution_jo": "0282" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006623665", "@fin": "2007-01-01", "@num": "Annexe I", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "1995-12-05", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006623668", "@fin": "2010-05-07", "@num": "Annexe I", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "

En application du décret du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays, du décret du 19 octobre 1974 et de l'arrêté du 20 novembre 1974 relatifs aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, du décret du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure, les laboratoires qui en font la demande sont agréés, suivant le cas, sur proposition ou avis des organismes compétents, en l'occurrence l'Institut national de l'origine et de la qualité (I.N.A.O.) et l'Office national interprofessionnel des vins (Onivins).

La D.G.C.C.R.F. instruit les dossiers de demande d'agrément de ces laboratoires et vérifie le respect des conditions requises pour cet agrément.

L'agrément implique l'accréditation du laboratoire par le comité français d'accréditation.

L'accréditation porte sur les analyses concernées par l'agrément qui figurent dans le programme d'accrédidation n° 78, intitulé \"Analyse des vins\".

Le présent cahier des charges a été établi par la D.G.C.C.R.F. après avis de l'I.N.A.O. et de l'Onivins.

A. - Modalités d'agrément.

1. Constitution du dossier de demande.

Le dossier de demande d'agrément se compose :

- du formulaire de demande d'agrément disponible auprès des services de la D.G.C.C.R.F. daté et signé ;

- des copies des documents exigés dans le présent cahier ;

- de la copie du diplôme d'accréditation délivré par le comité français d'accréditation.

2. Procédure d'agrément.

L'I.N.A.O. et/ou l'Onivins transmettent leur avis sur le dossier à la D.G.C.C.R.F.

La D.G.C.C.R.F. instruit le dossier et délivre l'agrément.

3. Validité de l'agrément.

La délivrance de l'agrément implique le respect des critères énoncés dans le cahier des charges et le respect des conditions stipulées dans le formulaire de demande.

Lorsque le laboratoire ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions fixées pour son agrément, la D.G.C.C.R.F. l'invite à y satisfaire dans les trois mois.

S'il apparaît, à l'expiration de ce délai, que les conditions d'agrément ne sont toujours pas respectées, la demande est rejetée ou l'agrément retiré (cf. C).

Toutefois, postérieurement à la mise en conformité, le laboratoire peut présenter une nouvelle demande.

B. - Critères d'agrément.

1. Equipement et analyses.

Le laboratoire dispose de locaux indépendants et de l'équipement et du matériel nécessaires aux analyses sous-visées.

Il est équipé du matériel suivant, répondant aux besoins courants, notamment :

- appareil de distillation ou d'entraînement à la vapeur ;

- pompe à vide ;

- pH mètre ;

- gamme de verrerie : burette, pipette, cuve à chromatographie, etc. ;

- une série de densimètres et d'alcoomètres ;

- un réfractomètre pour les analyses de moût concentré ;

- un ou des spectrophotomètre(s) permettant d'effectuer des mesures dans le visible de l'ultraviolet ;

- une lampe U.V. (254 et 365 nm) ;

- une balance de précision (à 0,1 mg) ;

- une étuve ;

- un réfrigérateur ;

- un microscope et du matériel usuel de microbiologie ;

- un appareil de filtration sur membrane ;

- une centrifugeuse ;

- en outre, sont souhaitables : pycnomètre, four, bain d'eau.

- la masse volumique ;

- le titre alcoométrique volumique ;

- l'acidité volatile ;

- l'acidité totale ;

- le pH ;

- les indices chromatiques ;

- le dioxyde de soufre total ;

- le dioxyde de soufre libre ;

- la recherche des hybrides (diglucoside du malvidol) ;

- le cuivre ;

- le fer ;

- les vérifications après traitement au ferrocyanure de potassium ;

- l'extrait sec total (densimétrie) ;

- les sucres réducteurs ;

- la recherche de l'acide malique ;

- la recherche de l'acide sorbique ;

- le dosage des composés phénoliques ;

- les numérations de levures et l'observation des micro-organismes ;

- la mesure réfractométrique des moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés.

Dans ce cas, le nom du laboratoire sous-traitant doit être communiqué au service de contrôle.

2. Niveau de compétence du responsable des analyses.

Le laboratoire, pour être agréé, doit satisfaire aux exigences spécifiques concernant la qualification du personnel, prévues au paragraphe 2.2 du programme d'accréditation du Cofrac, n° 78 \"Analyse des vins\", et notamment compter parmi son personnel un oenologue habilité à signer les bulletins d'analyse délivrés.

Des dérogations, à titre individuel, peuvent être accordées, après avis de la commission consultative permanente d'oenologie.

Ces dérogations peuvent être accordées si la personne peut justifier d'une formation scientifique au moins équivalente (bac + 4) et d'une expérience en oenologie.

En outre, le responsable des analyses ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale touchant son activité professionnelle.

Il doit exercer ses fonctions dans les meilleures conditions d'impartialité et d'indépendance.

3. Contrôle de la fiabilité des résultats.

Cette procédure a pour but de permettre le suivi du laboratoire, la vérification de la fiabilité de ses analyses et résultats ainsi que l'étalonnage de son équipement.

Elle consiste à doser, sur un échantillon anonyme fourni par l'organisme mandaté, les principaux paramètres analytiques, en particulier :

- le titre alcoométrique volumique ;

- l'acidité totale ;

- l'acidité volatile ;

- le dioxyde de soufre total ;

- les sucres réducteurs,

et à procéder à la recherche des hybrides ou de tout autre paramètre qui pourrait être prévu en fonction, notamment, de la réglementation communautaire.

4. Echantillonnage et conservation des échantillons témoins.

Le laboratoire scinde le prélèvement en deux volumes égaux :

- un volume de 25 centilitres qui sera analysé par le laboratoire ;

- un volume de 25 centilitres qui servira d'échantillon témoin.

Le laboratoire leur attribue le même numéro de référence.

Le laboratoire effectue les opérations suivantes sur l'échantillon témoin :

Pour éviter de fausser les résultats analytiques, il est impératif de respecter strictement le dosage d'acide salicylique préconisé ;

- il l'enferme hermétiquement dans un récipient, éventuellement en plastique, de contenance adéquate afin d'éviter toute possibilité d'altération ;

- il le scelle au sceau du laboratoire ;

- il l'étiquette en mentionnant le numéro de référence, la mention \"A.O.C.\", \"V.D.Q.S.\" ou \"Vin de pays\", ainsi que la nature et le dosage du stabilisant employé.

Dans tous les cas, le laboratoire reporte :

- dans un registre, les renseignements ci-après :

- numéro de référence de l'échantillon et date de réception de l'échantillon au laboratoire. L'enregistrement des échantillons doit se faire impérativement au jour le jour ;

- mention \"A.O.C.\", \"V.D.Q.S.\" ou \"Vin de pays\" ;

- nom et adresse du viticulteur ou numéro d'anonymat donné par l'organisme préleveur ;

- date de l'analyse ;

- couleur ;

- numéro et volume de la cuve d'origine ;

- sur les bulletins d'analyse, outre les résultats analytiques, le numéro de référence de l'échantillon et de la mention \"A.O.C.\", \"V.D.Q.S.\" ou \"Vin de pays\".

Les échantillons témoins sont réputés avoir été réalisés de manière contradictoire entre les parties concernées.

A cette fin :

- le demandeur (ou le laboratoire) est tenu de conserver, pendant deux mois, l'échantillon témoin ;

- le laboratoire est tenu de conserver les bulletins d'analyse ainsi que les registres définis ci-dessus pendant un an.

Remarque : Champ d'application des obligations décrites : les vins destinés à recevoir un certificat d'agrément par l'I.N.A.O. ou l'Onivins.

C. - Suspension ou retrait d'agrément du laboratoire.

Cas de suspension :

- pour une faute : suspension de l'agrément pour trois campagnes consécutives, au maximum.

Cas de retrait :

- condamnation pénale touchant l'activité professionnelle du responsable du laboratoire ;

- fausses déclarations.

" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000006623626", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006327663", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "TXT_SOURCE" }, { "article_id": "LEGIARTI000006623668", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006623665", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006622199", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006621561", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "CITATION" }, { "article_id": "LEGIARTI000006609930", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000696800": { "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000637965", "#text": "Arrêté du 5 janvier 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000637965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000327660", "#text": "Arrêté du 6 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000520399", "#text": "Décret n°82-817 du 16 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520399", "@numtexte": "82-817", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020964638", "#text": "Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520399", "@numtexte": "82-817", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000316718", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006069893", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321534", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006327663", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321534", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000491002", "#text": "Arrêté du 22 mars 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491002", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000686813", "#text": "Décret du 3 avril 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000324699", "#text": "Arrêté du 27 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000324255", "#text": "Décret du 22 janvier 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703999", "#text": "Décret n°86-454 du 14 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703999", "@numtexte": "86-454", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000332953", "#text": "Décret n°86-628 du 18 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332953", "@numtexte": "86-628", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000863745", "#text": "Arrêté du 28 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863745", "@nortexte": "ECOC8700110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000509838", "#text": "Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509838", "@nortexte": "BUDF8800011D", "@numtexte": "88-1001", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000001491806", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509838", "@nortexte": "BUDF8800011D", "@numtexte": "88-1001", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000332353", "#text": "Décret du 13 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332353", "@nortexte": "ECOC8900095D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000351987", "#text": "DECRET90-826", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351987", "@nortexte": "ECOC9000105D", "@numtexte": "90-826", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000505964", "#text": "Arrêté du 23 janvier 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505964", "@nortexte": "ECOC9000171A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000664777", "#text": "Arrêté du 6 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664777", "@nortexte": "ECOC9100100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006609930", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 6 août 1991 - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664776", "@nortexte": "ECOC9100099A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000722009", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000722009", "@nortexte": "ECOC9100097D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000523096", "#text": "Décret du 12 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523096", "@nortexte": "ECOC910000140D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006623626", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 26 novembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164305", "@nortexte": "ECOC9200148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000361192", "#text": "DECRET92-1270", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361192", "@nortexte": "ECOC9200130D", "@numtexte": "92-1270", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000517770", "#text": "Décret du 26 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517770", "@nortexte": "ECOC9300156D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000699756", "#text": "Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699756", "@nortexte": "ECOC9300175D", "@numtexte": "93-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006621561", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699756", "@nortexte": "ECOC9300175D", "@numtexte": "93-1368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000729711", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729711", "@nortexte": "ECOC9300191A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000184640", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184640", "@nortexte": "ECOC9400114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000713952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713952", "@nortexte": "ECOC9400118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000371823", "#text": "DECRET95-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371823", "@nortexte": "ECOC9510118D", "@numtexte": "95-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000374430", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374430", "@nortexte": "ECOC9500149A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006623668", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 - art. Annexe I (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373336", "@nortexte": "ECOC9500151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006623665", "@num": "Annexe I", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995 - art. Annexe I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373336", "@nortexte": "ECOC9500151A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000380619", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380619", "@nortexte": "FCEC9600161D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000562487", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562487", "@nortexte": "FCEC9600163D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000745814", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745814", "@nortexte": "FCEC9600164D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000196945", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196945", "@nortexte": "FCEC9600162D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000562105", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562105", "@nortexte": "FCEC9600172D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000196042", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196042", "@nortexte": "FCEC9600174D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000746605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746605", "@nortexte": "FCEC9700025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000760563", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760563", "@nortexte": "ECOC9900012D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006622199", "@num": "9", "#text": "Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765792", "@nortexte": "ECOC0000061D", "@numtexte": "2000-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000765792", "#text": "Décret2000-848", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765792", "@nortexte": "ECOC0000061D", "@numtexte": "2000-848", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000696800", "NUM": "79-756", "DATE_PUBLI": "1979-09-08", "DATE_TEXTE": "1979-09-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 septembre 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 2176 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000696800", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/68/JORFTEXT000000696800.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX979756" } } }, "JORFTEXT000000184640": { "SM": { "CONTENU": "FERMENTATION MALOLACTIQUE RENDUE FACULTATIVE POUR LA CAMPAGNE 1994,EN APPLICATION DE L'ART. 7-BIS DU DECRET 79756 DU 04-09-1979." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 10 août 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "ALCOOL", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION", "PRIMEURS", "FERMENTATION MALOLACTIQUE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE", "TITREFULL": "Arrêté du 10 août 1994 relatif aux vins de pays primeurs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000184640", "NOR": "ECOC9400114A", "DATE_PUBLI": "1994-08-19", "DATE_TEXTE": "1994-08-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°191 du 19 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 12142, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940819 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000184640", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/46/JORFTEXT000000184640.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940819P27" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production des vins de pays;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 10 août 1994.
\n

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. JACOTOT
" } }, "JORFTEXT000000196042": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATIN DU DECRET 79-756.\nABROGATION DES DECRETS DES 25-01-1982 ET 16- 11-1981 (NON PUBLIES).\nAPPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.\nENTREE EN VIGUEUR : DES LA RECOLTE 1996. Texte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000507885", "#text": "Décret du 18 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507885", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000336016", "#text": "Décret du 25 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336016", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000699248", "#text": "Décret du 25 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699248", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000613605", "#text": "Décret2004-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613605", "@nortexte": "ECOC0300105D", "@numtexte": "2004-158", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019704271", "@num": "24", "#text": "Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019700005", "@nortexte": "AGRP0819308D", "@numtexte": "2008-1092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-27" } ] }, "TITRE": "Décret du 5 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "AGRICULTURE", "VIN", "VIN DE PAYS", "COMMERCIALISATION", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "RENDEMENT", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HAUTERIVE", "MENTION COMPLEMENTAIRE", "COTEAUX DU TERMENES", "COTES DE LEZIGNAN", "VAL D'ORBIEU", "CEPAGE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR", "TITREFULL": "Décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays d'Hauterive" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000196042", "NOR": "FCEC9600174D", "DATE_PUBLI": "1996-12-08", "DATE_TEXTE": "1996-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°286 du 8 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 17942, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000196042", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/60/JORFTEXT000000196042.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961208P30" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché vitivinicole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

" } }, "JORFTEXT000000196945": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU DECRET 79-756. ENTREE EN VIGUEUR : DES LA RECOLTE 1996. APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000405822", "#text": "Décret2001-511", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" } ] }, "TITRE": "Décret du 25 octobre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "AGRICULTURE", "VIN", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION", "RENDEMENT", "DENOMINATION", "COTEAUX DE L'AUXOIS", "AIRE DE PRODUCTION", "APPLICATION DE REGLEMENT CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays des coteaux de l'Auxois" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000196945", "NOR": "FCEC9600162D", "DATE_PUBLI": "1996-11-03", "DATE_TEXTE": "1996-10-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°257 du 3 novembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 16063, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961103 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000196945", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/69/JORFTEXT000000196945.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961103P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation du marché viticole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000316718": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000702531", "#text": "du 28 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETEURO", "@datesignatexte": "1986-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000713952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713952", "@nortexte": "ECOC9400118A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-10" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 septembre 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "ORGANISATION ECONOMIQUE", "AGRICULTURE", "VIN", "VIN DE PAYS", "ORGANISME PROFESSIONNEL", "AGREMENT" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 20 septembre 1982 AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS CHARGES DE LA DEGUSTATION DES VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000316718", "DATE_PUBLI": "1982-10-14", "DATE_TEXTE": "1982-09-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 octobre 1982, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 9204 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000316718", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/67/JORFTEXT000000316718.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9821014C39" } } }, "JORFTEXT000000324255": { "SM": { "CONTENU": "ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RECOLTE 1985. APPLICATION DU DECRET 79-756 MODIFIE.\nTexte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000323607", "#text": "Décret du 25 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000323607", "@nortexte": "ECOZ8700009D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000344152", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344152", "@nortexte": "ECOC9000162D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000527612", "#text": "DECRET92-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527612", "@nortexte": "ECOC9100134D", "@numtexte": "92-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000361191", "#text": "DECRET92-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361191", "@nortexte": "ECOC9200129D", "@numtexte": "92-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000399449", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399449", "@nortexte": "ECOC9900132D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000233744", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233744", "@nortexte": "ECOC0200100D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000613605", "#text": "Décret2004-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613605", "@nortexte": "ECOC0300105D", "@numtexte": "2004-158", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000254111", "#text": "Décret2004-895", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254111", "@nortexte": "ECOC0400036D", "@numtexte": "2004-895", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000440484", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440484", "@nortexte": "ECOC0400106D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000789270", "#text": "Décret2006-1290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789270", "@nortexte": "ECOC0600099D", "@numtexte": "2006-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000017992150", "@num": "9", "#text": "Décret n°2008-84 du 24 janvier 2008 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991811", "@nortexte": "AGRP0770308D", "@numtexte": "2008-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" } ] }, "TITRE": "Décret du 22 janvier 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION", "TERROIR LANDAIS" ] }, "TITREFULL": "Décret du 22 janvier 1986 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE TERROIRS LANDAIS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000324255", "DATE_PUBLI": "1986-01-23", "DATE_TEXTE": "1986-01-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 janvier 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 1274 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000324255", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/42/JORFTEXT000000324255.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9860123P2" } } }, "JORFTEXT000000324699": { "SM": { "CONTENU": "ABROGE L'ARRETE DU 06-03-1980." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000327660", "#text": "Arrêté du 6 mars 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327660", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000664777", "#text": "Arrêté du 6 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664777", "@nortexte": "ECOC9100100A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 août 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "VIN DE PAYS", "ANALYSE", "LABORATOIRE", "AGREMENT", "LABORATOIRE AGREE", "FRAUDE", "CONTROLE DE LA QUALITE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 27 août 1985 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000324699", "DATE_PUBLI": "1985-10-01", "DATE_TEXTE": "1985-08-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 octobre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 11337 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000324699", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/46/JORFTEXT000000324699.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9851001P3" } } }, "JORFTEXT000000327660": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2984-78 DU 17-11-1978.
ABROGE L'ARRETE DU 18-11-1976." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000488719", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488719", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694082", "#text": "Règlement Européen du 17 novembre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694082", "@nortexte": "378R2984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1978-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000324699", "#text": "Arrêté du 27 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324699", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-27" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 mars 1980", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "VIN DE PAYS", "ANALYSE", "LABORATOIRE", "LABORATOIRE AGREE", "AGREMENT", "FRAUDE", "CONTROLE DE LA QUALITE", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 6 mars 1980 DES LABORATOIRES AGREES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000327660", "DATE_PUBLI": "1980-04-01", "DATE_TEXTE": "1980-03-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 avril 1980", "PAGE_DEB_PUBLI": 3206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000327660", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/76/JORFTEXT000000327660.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9800401C32" } } }, "JORFTEXT000000332353": { "SM": { "CONTENU": "LA DENOMINATION SUSVISEE SE REPARTIT SUR LES DEPARTEMENTS DE : L'AIN, L'ARDECHE, LA DROME, L'ISERE, LA LOIRE, DU RHONE, DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE. APPLICATION DU DECRET 79-756 MODIFIE ET DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987. ENTREE EN VIGUEUR : A PARTIR DE LA RECOLTE DE 1989. Texte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000320688", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320688", "@nortexte": "387R0822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000613605", "#text": "Décret2004-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613605", "@nortexte": "ECOC0300105D", "@numtexte": "2004-158", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000430416", "#text": "Décret2007-1414", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000430416", "@nortexte": "AGRP0755504D", "@numtexte": "2007-1414", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-01" } ] }, "TITRE": "Décret du 13 octobre 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "VIN DE PAYS", "FRAUDE", "ALCOOL", "COMTE RHODANIEN", "PRODUCTION VITICOLE", "MARCHE VITI-VINICOLE", "ORGANISATION", "AOC", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 13 octobre 1989 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COMITES RHODANIENS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332353", "NOR": "ECOC8900095D", "DATE_PUBLI": "1989-10-14", "DATE_TEXTE": "1989-10-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 octobre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 12864 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332353", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332353.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9891014P1" } } }, "JORFTEXT000000332953": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE L'ART. 1 (AL. 5) DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 CONCERNANT LES DISPOSITIONS EN MATIERE DE DOSES MAXIMALES EN ANHYDRIDE SULFUREUX (AU STADE DE LA COMMERCIALISATION,LES TAUX SERONT SIMILAIRES POUR TOUS LES VINS).
APPLICATION DE L'ART. 44 DU REGLEMENT CEE 337-79 DU 05-02-1979." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000875439", "#text": "Règlement Européen du 5 février 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875439", "@nortexte": "379R0337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1979-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°86-628 du 18 mars 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "VIN DE PAYS", "CONDITION DE PRODUCTION", "FRAUDE", "ADDITIF", "CONSERVATEUR", "STABILISATEUR", "DOSE MAXIMALE", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°86-628 du 18 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332953", "NUM": "86-628", "DATE_PUBLI": "1986-03-20", "DATE_TEXTE": "1986-03-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 mars 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 4718 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332953", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332953.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986628" } } }, "JORFTEXT000000351987": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 7-BIS DU DECRET 79756 DU 04-09-1979: LES VINS DE PAYS \"PRIMEURS\" PEUVENT ETRE EXPEDIES EN VRAC DE LA PROPRIETE A DESTINATION DES MARCHANDS EN GROS ET DE MARCHANDS EN GROS A MARCHANDS EN GROS AVANT LE 3EME JEUDI DU MOIS D'OCTOBRE DE LA RECOLTE.
MODALITES D'EXPEDITIONS ET DE MISE EN VENTE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET 2392-89 DU 24-07-1989." }, "TP": { "CONTENU": "(1) La liste de ces pays pourra être consultée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou à l'Office national interprofessionnel des vins.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000320688", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320688", "@nortexte": "387R0822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°90-826 du 19 septembre 1990", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "AOC", "APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE", "APPELLATION D'ORIGINE", "AO", "COMMERCIALISATION", "COMMERCE", "LIBRE CIRCULATION", "CONDITIONNEMENT", "DISTRIBUTION", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "VIN PRIMEUR", "VIN NOUVEAU" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET", "TITREFULL": "Décret n° 90-826 du 19 septembre 1990 relatif à la commercialisation des vins de pays « primeurs » ou « nouveaux »" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000351987", "NOR": "ECOC9000105D", "NUM": "90-826", "DATE_PUBLI": "1990-09-20", "DATE_TEXTE": "1990-09-19", "NUM_PARUTION": 218, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°218 du 20 septembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 11385, "PAGE_FIN_PUBLI": 11424 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000351987", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/19/JORFTEXT000000351987.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990826" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le règlement C.E.E. no 2392-89 du conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins,
vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé du budget,
\n
MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ

" } }, "JORFTEXT000000361192": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE L'ART. 1 (AL. 4) DU DECRET SUSVISE (TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL).
AJOUTE UN ART. 4-1 AUX DECRETS DES 16-11-1981 CONCERNANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU VIN DE PAYS D'ALLOBROGIE ET 05-04-1982 CONCERNANT LE VIN DE PAYS D'URFE.
REMPLACE LES ART. 5 DES DECRETS DES 05-03-1981,25-01-1982,16-11-1981 ET 05-03-1981 CONCERNANT LES DENOMINATIONS DES VINS DE PAYS D'URFE,DES COLLINES RHODANIENNES,DES BALMES DAUPHINOISES,DES COTEAUX DU GRESIVAUDAN,DES COTEAUX DE L'ARDECHE,DU COMTE DE GRIGNAN,DES COTEAUX DES BARONNIES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-27 DU 16-03-1982." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000507867", "#text": "Décret du 5 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507867", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000681358", "#text": "Décret du 5 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681358", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000308380", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308380", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000308381", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308381", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000876006", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876006", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000876008", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876008", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000699246", "#text": "Décret du 25 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699246", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000701641", "#text": "Décret du 5 avril 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-1270 du 4 décembre 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "AGRICULTURE", "FRAUDE", "VIN", "VIN DE PAYS", "APPELLATION D'ORIGINE", "AO", "PRODUCTION", "CONDITION DE PRODUCTION", "TITRE ALCOOMETRIQUE", "DENOMINATION", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE", "VDQS", "ALLOBROGIE", "URFE", "COLLINE", "RHONE", "BALMES DAUPHINOISES", "COTEAUX DU GRESIVAUDAN", "COTEAUX DE L'ARDECHE", "COMTE", "GRIGNAN", "DROME", "COTEAUX DES BARONNIES" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE", "TITREFULL": "Décret no 92-1270 du 4 décembre 1992 modifiant le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays et modifiant les conditions de production de certains vins de pays" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000361192", "NOR": "ECOC9200130D", "NUM": "92-1270", "DATE_PUBLI": "1992-12-08", "DATE_TEXTE": "1992-12-04", "NUM_PARUTION": 285, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°285 du 8 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 16757 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000361192", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/11/JORFTEXT000000361192.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921270" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 du conseil portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsification en matière de produits et de services;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 8 septembre 1992,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VERONIQUE NEIERTZ" } }, "JORFTEXT000000371823": { "SM": { "CONTENU": "AJOUT A LA LISTE DE CEPAGES VISEE AUX ART. 3 DES DECRETS DU 05-03-1981: COTEAUX ET TERRASSES DE MONTAUBAN; COLLINES RHODANIENNES.
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET DU 16-11-1981 CONCERNANT LA DENOMINATION DES COTES DU TARN.
MODIFIE LES ART. 2 (RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS: HERAULT),3 (RENDEMENT) ET 5 REMPLACE (DENOMINATION) DU DECRET DU 16-11-1981: COTES DU CERESSOU.
MODIFIE LES DECRETS DU 16-11-1981:
MONT-BAUDILE: AJOUT A L'ART. 2 DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS (HERAULT); REMPLACE L'ART. 4 (DENOMINATION) ET ABROGE L'ART. 5;
COTEAUX DE CEZE: RETRAIT DES COMMUNES DE GOUDARGUES ET DE VERFEUIL (GARD) A L'ART. 2;
VAL DE CESSE: REMPLACE L'ART. 2 (DENOMINATION);
HAUTE VALLEE DE L'AUDE: AJOUT DE CEPAGES A L'ART. 3.
MODIFIE LES DECRETS DU 25-01-1982:
VAUNAGE: RETRAIT DES COMMUNES DE FONS-OUTRE-GARDON ET GAGAN A L'ART. 2;
MONTS DE LA GRAGE: REMPLACE L'ART. 4 (DENOMINATION) ET ABROGE L'ART. 5;
SAINT-SARDOS: AJOUT DE CEPAGES A L'ART. 3;
COTEAUX DE NARBONNE: AJOUT DE LA COMMUNE D'OUVEILLAN A L'ART. 2;
\"PROUILLE\": REMPLACE LE NOM PAR \"PROUILHE\" ET L'ART. 3 (DENOMINATION); MODIFIE L'ART. 6 (TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE);
ILE DE BEAUTE: MODIFIE L'ART. 3 (DERNIER AL.: PROPORTION DE CARIGNAN).
COMPLETE LA LISTE DES COMMUNES DE L'ART. 2 DES DECRETS DU 27-08-1992: CEVENNES ET DUCHE D'UZES.
APPLICATION DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 MODIFIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000681357", "#text": "Décret du 5 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681357", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000681358", "#text": "Décret du 5 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681358", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000308383", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000308383", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000508093", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508093", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000508100", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508100", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000875783", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875783", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000875785", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875785", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000875786", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875786", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000336243", "#text": "Décret du 25 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000336247", "#text": "Décret du 25 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336247", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000336249", "#text": "Décret du 25 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336249", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000519970", "#text": "Décret du 25 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519970", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000699250", "#text": "Décret du 25 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699250", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000879025", "#text": "Décret du 25 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879025", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000358892", "#text": "Décret du 27 août 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358892", "@nortexte": "ECOC9200077D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000723908", "#text": "Décret du 27 août 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723908", "@nortexte": "ECOC9200076D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-27" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-1200 du 6 novembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "AGRICULTURE", "FRAUDE", "VIN", "VIN DE PAYS", "APPELLATION D'ORIGINE", "AO", "COTEAUX ET TERRASSES DE MONTAUBAN", "CEPAGE", "COLLINE", "RHONE", "COTES DU TARN", "COTES DU CARESSOU", "RENDEMENT", "MONT-BAUDILE", "COTEAUX DE CEZE", "VAL DE CESSE", "HAUTE-VALLEE DE L'AUDE", "VAUNAGE", "MONTS DE LA GRAGE", "SAINT-SARDOS", "COTEAUX DE NARBONNE", "PROUILLE", "DENOMINATION", "PROUILHE", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE", "ILE DE BEAUTE", "CEVENNES", "DUCHE D'UZES" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN", "TITREFULL": "Décret no 95-1200 du 6 novembre 1995 modifiant les conditions de production de certains vins de pays" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000371823", "NOR": "ECOC9510118D", "NUM": "95-1200", "DATE_PUBLI": "1995-11-10", "DATE_TEXTE": "1995-11-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°262 du 10 novembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 16539, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951110 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000371823", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/18/JORFTEXT000000371823.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9951200" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts;
Vu le code des douanes;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu les décrets du 5 mars 1981 modifiés relatifs aux vins de pays des coteaux et terrasses de Montauban et aux vins de pays des collines rhodaniennes;
Vu les décrets du 16 novembre 1981 modifiés relatifs aux vins de pays des côtes du Ceressou, aux vins de pays des coteaux de Cèze, aux vins de pays du val de Cesse, aux vins de pays de la haute vallée de l'Aude, aux vins de pays du Mont-Baudile et aux vins de pays des côtes du Tarn;
Vu les décrets du 25 janvier 1982 modifiés relatifs aux vins de pays de Saint-Sardos, aux vins de pays des monts de la Grage, aux vins de pays de la Vaunage, aux vins de pays des côtes de Prouille, aux vins de pays de l'île de Beauté et aux vins de pays des coteaux de Narbonne;
Vu les décrets du 27 août 1992 relatifs aux vins de pays des Cévennes et aux vins de pays Duché d'Uzès;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
\n

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat aux finances,

HERVE GAYMARD

" } }, "JORFTEXT000000374430": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU REGLEMENT CE 2676-90 DU 17-09-1990.
LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER LES ANALYSES RELATIVES AUX VINS DE PAYS PREVUES PAR LE DECRET 79756 DU 04-09-1979 MODIFIE EST FIXEE EN ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE PREVUE EN ANNEXE II ENUMERE LES LABORATOIRES DONT L'AGREMENT EST ACCORDE PROVISOIREMENT JUSQU'AU 31-12-1996,DANS L'ATTENTE DE L'OBTENTION DE L'ACCREDITATION PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION.
L'ARRETE DU 06-08-1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES POUR LES VINS DE PAYS EST ABROGE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000664777", "#text": "Arrêté du 6 août 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664777", "@nortexte": "ECOC9100100A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000746605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746605", "@nortexte": "FCEC9700025A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-24" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 novembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "VIN DE PAYS", "LABORATOIRE", "AGREMENT", "EXAMEN ANALYTIQUE", "EXAMEN ORGANOLEPTIQUE", "LISTE", "ANALYSE", "CAHIER DES CHARGES", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "HARMONISATION EUROPEENNE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Arrêté du 6 novembre 1995 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000374430", "NOR": "ECOC9500149A", "DATE_PUBLI": "1995-12-05", "DATE_TEXTE": "1995-11-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°282 du 5 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 17711, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951205 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000374430", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/44/JORFTEXT000000374430.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9951205P8" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le secteur des vins ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses de vins relatives aux interventions communautaires,
Arrête :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
\n

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

\n
" } }, "JORFTEXT000000380619": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET DU 16-11-1981 CONCERNANT L'OCTROI DE LA DENOMINATION \"VIN DE PAYS DU VAL DE CESSE\".
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET DU 06-04-1982 CONCERNANT L'OCTROI DE LA DENOMINATION \"VIN DE PAYS DU COMTE TOLOSAN\".
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE ET DU DECRET 79756 DU 04-09-1979." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000875786", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875786", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883821", "#text": "Décret du 6 avril 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-06" } ] }, "TITRE": "Décret du 25 octobre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "AGRICULTURE", "VIN", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION", "RENDEMENT", "DENOMINATION", "VAL DE LOIRE", "COMTE TOLOSAN", "VAL DE CESSE", "AIRE DE PRODUCTION", "APPLICATION DE REGLEMENT CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays du Val de Loire et aux vins de pays du Comté Tolosan" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000380619", "NOR": "FCEC9600161D", "DATE_PUBLI": "1996-11-03", "DATE_TEXTE": "1996-10-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°257 du 3 novembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 16063, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961103 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000380619", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/06/JORFTEXT000000380619.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961103P7" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 09-11-1996 P16416: AU LIEU DE VAL DE LOIRE,LIRE VAL DE CESSE" }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation du marché viticole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu le décret du 16 novembre 1981 modifié relatif aux vins de pays du Val de Cesse ;
Vu le décret du 6 avril 1982 relatif aux vins de pays du Comté Tolosan ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000491002": { "SM": { "CONTENU": "ABAISSEMENT D'UN DEMI-DEGRE POUR LES VINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DU GERS DU TITRE VISE A L'ART. 1 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 22 mars 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "CHAPTALISATION", "TITRE ALCOOMETRIQUE", "RAISIN FRAIS", "MOUT", "MESURE PROVISOIRE", "ABAISSEMENT" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 22 mars 1985 RELATIF A L'ABAISSEMENT DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1984 DESTINEE A LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000491002", "DATE_PUBLI": "1985-03-30", "DATE_TEXTE": "1985-03-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 mars 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 3708 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000491002", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/10/JORFTEXT000000491002.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9850330P7" } } }, "JORFTEXT000000505964": { "SM": { "CONTENU": "A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA RECOLTE 1990 SEULEMENT,LE TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL TOTAL VISE A L'ART. 1 DU DECRET DU 04-09-1979 EST ABAISSE D'UN DEMI-DEGRE POUR LES VINS DE PAYS D'ALLOBROGIE (CEPAGES CHASSELAS ET JACQUERE SEULEMENT),DES COTEAUX DU GRESIVAUDAN ET DES COTEAUX DE L'ARDECHE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 82287 DU 16-03-1987." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000320688", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320688", "@nortexte": "387R0822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 23 janvier 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "SUCRAGE", "CHAPTALISATION", "RECOLTE 1990", "VIN DE PAYS", "TITRE ALCOOMETRIQUE", "ABAISSEMENT", "RAISIN", "MOUT", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 23 janvier 1991 RELATIF A L'ABAISSEMENT DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1990 DESTINES A LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000505964", "NOR": "ECOC9000171A", "DATE_PUBLI": "1991-01-30", "DATE_TEXTE": "1991-01-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°26 du 30 janvier 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 1554 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000505964", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/59/JORFTEXT000000505964.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910130P20" } } }, "JORFTEXT000000509838": { "SM": { "CONTENU": "Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎\nApplication de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000335995", "#text": "Loi n° 51-247 du 1er mars 1951", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335995", "@numtexte": "51-247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002284993", "@num": "11", "#text": "Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 - art. 11", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335995", "@numtexte": "51-247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000509287", "#text": "Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509287", "@numtexte": "63-1316", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1963-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000321626", "#text": "Loi n°70-601 du 9 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321626", "@numtexte": "70-601", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000875196", "#text": "Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875196", "@numtexte": "72-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000696799", "#text": "Décret n°79-755 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696799", "@numtexte": "79-755", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000693456", "#text": "Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693456", "@numtexte": "85-695", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000874468", "#text": "Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874468", "@numtexte": "85-773", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878230", "#text": "Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878230", "@numtexte": "85-1403", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512202", "#text": "Loi n°86-1 du 3 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512202", "@numtexte": "86-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000512457", "#text": "Loi n°86-17 du 6 janvier 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512457", "@numtexte": "86-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000700733", "#text": "Décret n° 86-208 du 11 février 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700733", "@numtexte": "86-208", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000522439", "#text": "Décret n°86-567 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522439", "@numtexte": "86-567", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512460", "#text": "Loi n°86-824 du 11 juillet 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512460", "@numtexte": "86-824", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000521956", "#text": "Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521956", "@numtexte": "86-1134", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000874479", "#text": "Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874479", "@numtexte": "86-1318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512216", "#text": "Loi n°86-1383 du 31 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512216", "@numtexte": "86-1383", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000699977", "#text": "Décret n°87-204 du 27 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699977", "@nortexte": "EQUU8700225D", "@numtexte": "87-204", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000683567", "#text": "Arrêté du 9 avril 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683567", "@nortexte": "ECOT8710014A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000508808", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000321412", "#text": "Loi n°87-502 du 8 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321412", "@numtexte": "87-502", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000508818", "#text": "Loi n°87-549 du 16 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508818", "@nortexte": "SERX8700099L", "@numtexte": "87-549", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000874956", "#text": "LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874956", "@nortexte": "ECOX8700093L", "@numtexte": "87-571", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000521835", "#text": "Décret n°87-599 du 29 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521835", "@nortexte": "ECOZ8700018D", "@numtexte": "87-599", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705541", "#text": "Décret n°87-600 du 29 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705541", "@nortexte": "ECOC8700004D", "@numtexte": "87-600", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000695678", "#text": "Décret n°87-676 du 17 août 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695678", "@nortexte": "AGRB8701467D", "@numtexte": "87-676", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695679", "#text": "Décret n°87-677 du 17 août 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695679", "@nortexte": "AGRB8701468D", "@numtexte": "87-677", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697903", "#text": "Règlement Européen n°87-2658 du 23 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697903", "@nortexte": "387R2658", "@numtexte": "87-2658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENT", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000333410", "#text": "Décret n°87-907 du 10 novembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333410", "@nortexte": "BUDF8720092D", "@numtexte": "87-907", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000696724", "#text": "Décret n°87-970 du 3 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696724", "@nortexte": "REFX8700133D", "@numtexte": "87-970", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000704007", "#text": "Décret n°87-1029 du 22 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704007", "@nortexte": "BUDF8710086D", "@numtexte": "87-1029", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000514283", "#text": "Règlement Européen du 17 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514283", "@nortexte": "387R3929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000317543", "#text": "Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317543", "@nortexte": "ECOX8700122L", "@numtexte": "87-1060", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000334699", "#text": "Décret n°87-1121 du 24 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334699", "@nortexte": "AGRB8702255D", "@numtexte": "87-1121", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000334700", "#text": "Décret n°87-1122 du 24 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334700", "@nortexte": "AGRB8702256D", "@numtexte": "87-1122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000522766", "#text": "Décret n°87-1126 du 24 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522766", "@nortexte": "AGRB8702260D", "@numtexte": "87-1126", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000687676", "#text": "Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687676", "@nortexte": "ECOX8700165L", "@numtexte": "87-1061", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000704412", "#text": "Décret n°87-1123 du 24 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704412", "@nortexte": "AGRB8702257D", "@numtexte": "87-1123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000512242", "#text": "Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512242", "@nortexte": "ECOX8700151L", "@numtexte": "87-1158", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000696521", "#text": "Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696521", "@nortexte": "AGRR8702269D", "@numtexte": "87-1161", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000684065", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000684449", "#text": "Décret n°88-24 du 7 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684449", "@nortexte": "ASED8703901D", "@numtexte": "88-24", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000509145", "#text": "Décret n°88-30 du 8 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509145", "@nortexte": "BUDF8720085D", "@numtexte": "88-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000684072", "#text": "Loi n°88-70 du 22 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684072", "@nortexte": "ECOX8700048L", "@numtexte": "88-70", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000512553", "#text": "Décret n°88-196 du 26 février 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512553", "@nortexte": "BUDF8720095D", "@numtexte": "88-196", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000684439", "#text": "Décret n°88-199 du 29 février 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684439", "@nortexte": "INTX8800011D", "@numtexte": "88-199", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-02-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000684682", "#text": "Décret n°88-260 du 18 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684682", "@nortexte": "ECOA8700040D", "@numtexte": "88-260", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000872333", "#text": "Décret n°88-316 du 28 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872333", "@nortexte": "BUDF8810047D", "@numtexte": "88-316", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000509379", "#text": "Décret n°88-318 du 28 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509379", "@nortexte": "BUDF8810025D", "@numtexte": "88-318", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000872576", "#text": "Décret n°88-378 du 15 avril 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872576", "@nortexte": "BUDF8810039D", "@numtexte": "88-378", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000509620", "#text": "Décret n°88-389 du 21 avril 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509620", "@nortexte": "BUDF8810054D", "@numtexte": "88-389", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000691665", "#text": "Décret n°88-427 du 25 avril 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691665", "@nortexte": "BUDF8810048D", "@numtexte": "88-427", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000691668", "#text": "Décret n°88-438 du 25 avril 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691668", "@nortexte": "BUDF8810049D", "@numtexte": "88-438", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000312164", "#text": "Décret n°88-501 du 3 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312164", "@nortexte": "MENL8800432D", "@numtexte": "88-501", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000870168", "#text": "Décret n°88-517 du 4 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870168", "@nortexte": "MENL8800433D", "@numtexte": "88-517", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000870169", "#text": "Décret n°88-518 du 4 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870169", "@nortexte": "MENL8800434D", "@numtexte": "88-518", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000692626", "#text": "Décret n°88-576 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692626", "@nortexte": "AGRG8800855D", "@numtexte": "88-576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000866453", "#text": "Décret n°88-536 du 4 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866453", "@nortexte": "BUDF8820163D", "@numtexte": "88-536", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000504822", "#text": "Décret n°88-592 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504822", "@nortexte": "BUDF8810060D", "@numtexte": "88-592", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000866468", "#text": "Décret n°88-593 du 6 mai 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866468", "@nortexte": "ECOX8810341D", "@numtexte": "88-593", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000321861", "#text": "Loi n°88-810 du 12 juillet 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321861", "@nortexte": "SPSX8800078L", "@numtexte": "88-810", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006293978", "@num": "102 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 A (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295254", "@num": "102 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295303", "@num": "102 Z", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 Z (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295287", "@num": "140", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295314", "@num": "140 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295317", "@num": "140 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295323", "@num": "140 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295327", "@num": "140 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295332", "@num": "140 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295337", "@num": "140 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295346", "@num": "140 N", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 140 N (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295545", "@num": "242-0 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 B (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295547", "@num": "242-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295553", "@num": "242-0 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295572", "@num": "242-0 O", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242-0 O (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295615", "@num": "267 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 267 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295629", "@num": "275 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 275 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295709", "@num": "305", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 305 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295677", "@num": "305 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 305 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295683", "@num": "305 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 305 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295712", "@num": "306", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 306 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295685", "@num": "306 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 306 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295686", "@num": "306 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 306 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295687", "@num": "306 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 306 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295688", "@num": "306 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 306 D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295689", "@num": "306 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 306 E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295769", "@num": "310 HC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295774", "@num": "317", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295761", "@num": "317 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295788", "@num": "318", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 318 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295791", "@num": "318 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 318 A (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294905", "@num": "318 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 318 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006294905", "@num": "318 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 318 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295798", "@num": "320", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 320 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295987", "@num": "339", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 339 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295987", "@num": "339", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 339 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296001", "@num": "341", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 341 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296001", "@num": "341", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 341 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295904", "@num": "358", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 358 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295911", "@num": "359", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 359 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295926", "@num": "361", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 361 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295964", "@num": "363 AC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 AC (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296078", "@num": "363 AE", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 AE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296088", "@num": "363 AG", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 AG (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295967", "@num": "363 AH", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 AH (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295975", "@num": "363 AI", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 AI (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296041", "@num": "363 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295939", "@num": "363 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296051", "@num": "363 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295945", "@num": "363 FA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 FA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295962", "@num": "363 Y", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 363 Y (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296109", "@num": "368", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296111", "@num": "368 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296113", "@num": "368 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296116", "@num": "368 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296118", "@num": "368 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 D (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296120", "@num": "368 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296167", "@num": "368 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 F (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296168", "@num": "368 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 368 G (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296123", "@num": "369", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 369 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296169", "@num": "369 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 369 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296170", "@num": "369 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 369 B (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296127", "@num": "370", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 370 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296171", "@num": "370 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 370 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295027", "@num": "370 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 370 B (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296154", "@num": "371 AD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AD (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295085", "@num": "371 AD bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AD bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296156", "@num": "371 AE", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296158", "@num": "371 AF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AF (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296160", "@num": "371 AG", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AG (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296163", "@num": "371 AH", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 371 AH (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296272", "@num": "383", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 383 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296325", "@num": "384 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 384 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295152", "@num": "39 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295180", "@num": "75-0 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 75-0 H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295231", "@num": "93", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295236", "@num": "95 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 95 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295249", "@num": "96", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 96 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297610", "@num": "10 GA bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 GA bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297616", "@num": "10 GA quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 GA quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297613", "@num": "10 GA ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 GA ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296976", "@num": "111 quater G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299563", "@num": "143 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 143 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297065", "@num": "169 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 169 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297070", "@num": "169 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 169 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297071", "@num": "177", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 177 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296496", "@num": "2 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296499", "@num": "2 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297567", "@num": "2 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297148", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 261 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297158", "@num": "266", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 266 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299247", "@num": "281 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 281 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297291", "@num": "313 AD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 AD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297256", "@num": "313 BK", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BK (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297257", "@num": "313 BL", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BL (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297258", "@num": "313 BM", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BM (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297259", "@num": "313 BN", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BN (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297260", "@num": "313 BO", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BO (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297261", "@num": "313 BP", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BP (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297262", "@num": "313 BQ", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 313 BQ (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297310", "@num": "321", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 321 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297321", "@num": "328 D quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 328 D quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297345", "@num": "332 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 332 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297387", "@num": "344 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297407", "@num": "347", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 347 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297412", "@num": "348", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 348 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297422", "@num": "350 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 350 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296679", "@num": "38 septdecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297736", "@num": "38 septdecies F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies F (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296673", "@num": "38 sexdecies S", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies S (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296682", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296690", "@num": "39 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 39 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296701", "@num": "40 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 40 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296728", "@num": "41 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296731", "@num": "41 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297988", "@num": "41 Z", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 Z (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297989", "@num": "41 ZA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZA (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297990", "@num": "41 ZB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZB (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297991", "@num": "41 ZC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZC (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297992", "@num": "41 ZD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZD (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297993", "@num": "41 ZE", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZE (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297994", "@num": "41 ZF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZF (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297995", "@num": "41 ZG", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZG (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297996", "@num": "41 ZH", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZH (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297997", "@num": "41 ZI", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZI (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297998", "@num": "41 ZJ", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZJ (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297999", "@num": "41 ZK", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZK (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298000", "@num": "41 ZL", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZL (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298001", "@num": "41 ZM", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZM (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298002", "@num": "41 ZN", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZN (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298003", "@num": "41 ZO", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZO (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298004", "@num": "41 ZP", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 ZP (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299962", "@num": "434", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 434 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299966", "@num": "435", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 435 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299971", "@num": "438", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 438 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299975", "@num": "440", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 440 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299986", "@num": "443", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 443 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298110", "@num": "46 AH", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AH (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296754", "@num": "46 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296757", "@num": "46 quater-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298216", "@num": "46 quater-0 RA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RA (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298217", "@num": "46 quater-0 RB", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RB (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298218", "@num": "46 quater-0 RC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RC (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298219", "@num": "46 quater-0 RD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298221", "@num": "46 quater-0 RE", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298222", "@num": "46 quater-0 RF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RF (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298223", "@num": "46 quater-0 RG", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 RG (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298288", "@num": "46 quater-0 ZD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298291", "@num": "46 quater-0 ZE", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298295", "@num": "46 quater-0 ZF", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZF (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298296", "@num": "46 quater-0 ZG", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZG (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298299", "@num": "46 quater-0 ZH", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZH (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298303", "@num": "46 quater-0 ZI", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZI (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298307", "@num": "46 quater-0 ZJ", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZJ (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298313", "@num": "46 quater-0 ZK", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZK (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298320", "@num": "46 quater-0 ZL", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZL (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298331", "@num": "46 quater-0 ZM", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZM (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298332", "@num": "46 quater-0 ZN", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZN (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298333", "@num": "46 quater-0 ZO", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZO (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298336", "@num": "46 quater-0 ZP", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZP (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298337", "@num": "46 quater-0 ZQ", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZQ (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298338", "@num": "46 quater-0 ZR", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZR (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298340", "@num": "46 quater-0 ZS", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296871", "@num": "49 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298610", "@num": "49 octies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 octies A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298611", "@num": "49 octies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 octies B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298613", "@num": "49 octies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 octies C (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298614", "@num": "49 octies D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 octies D (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298504", "@num": "49 septies O", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies O (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298510", "@num": "49 septies T", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies T (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298512", "@num": "49 septies U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies U (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296891", "@num": "53 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 53 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296898", "@num": "65", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296919", "@num": "70 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 70 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296949", "@num": "74", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296961", "@num": "88", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296966", "@num": "89", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 89 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311401", "@num": "1025", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1025 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311473", "@num": "1067", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1067 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311486", "@num": "1087", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1087 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311490", "@num": "1089", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1089 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307863", "@num": "125 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311642", "@num": "1464 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311659", "@num": "1464 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312091", "@num": "1469 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1469 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312098", "@num": "1480", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1480 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302699", "@num": "150 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302697", "@num": "150 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307370", "@num": "150 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307369", "@num": "150 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307371", "@num": "150 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302698", "@num": "150 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 septies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307374", "@num": "150 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314368", "@num": "150 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 ter (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311746", "@num": "1509", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1509 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307875", "@num": "151 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307431", "@num": "151 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 151 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311760", "@num": "1518", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1518 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307471", "@num": "154 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307901", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307934", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307967", "@num": "158", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307995", "@num": "158 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311826", "@num": "1582", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1582 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306354", "@num": "1585 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312201", "@num": "1594 E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306400", "@num": "1594 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314281", "@num": "1599 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312267", "@num": "1599 decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312262", "@num": "1599 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312262", "@num": "1599 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306461", "@num": "1599 novodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306461", "@num": "1599 novodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 novodecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306449", "@num": "1599 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 octies (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306449", "@num": "1599 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 octies (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306459", "@num": "1599 octodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 octodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306459", "@num": "1599 octodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 octodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306440", "@num": "1599 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306453", "@num": "1599 quaterdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quaterdecies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306453", "@num": "1599 quaterdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quaterdecies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306454", "@num": "1599 quindecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quindecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306454", "@num": "1599 quindecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quindecies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306429", "@num": "1599 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306458", "@num": "1599 septdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 septdecies (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306458", "@num": "1599 septdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1599 septdecies (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306447", "@num": "1599 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 septies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306455", "@num": "1599 sexdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 sexdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306455", "@num": "1599 sexdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 sexdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306444", "@num": "1599 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306444", "@num": "1599 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306426", "@num": "1599 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306451", "@num": "1599 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 terdecies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306451", "@num": "1599 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 terdecies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312271", "@num": "1599 undecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 undecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308016", "@num": "160", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312283", "@num": "1601", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312314", "@num": "1607", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312314", "@num": "1607", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1607 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312325", "@num": "1609", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312379", "@num": "1614", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1614 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314444", "@num": "1628 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1628 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308155", "@num": "163 bis AA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis AA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308463", "@num": "163 bis B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 bis B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308050", "@num": "163 novodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 novodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308185", "@num": "163 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 septies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312459", "@num": "1635 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312489", "@num": "1635 bis C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis C (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312493", "@num": "1635 bis D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis D (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312494", "@num": "1635 bis DA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis DA (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312498", "@num": "1635 bis E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis E (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312504", "@num": "1635 bis F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis F (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312506", "@num": "1635 bis G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis G (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312507", "@num": "1635 bis H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis H (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312508", "@num": "1635 bis I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis I (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312509", "@num": "1635 bis J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis J (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312510", "@num": "1635 bis K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis K (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312511", "@num": "1635 bis L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis L (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311862", "@num": "1636 B octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312043", "@num": "1636 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311937", "@num": "1647 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 bis A (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311937", "@num": "1647 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 bis A (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "PEREMPTION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311996", "@num": "1648 A bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 A bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306912", "@num": "1649-0", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649-0 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312611", "@num": "1653 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1653 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312622", "@num": "1655", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307009", "@num": "1655 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1655 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312662", "@num": "1658", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1658 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312666", "@num": "1659", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1659 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312671", "@num": "1663", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1663 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312774", "@num": "1693 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1693 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312841", "@num": "1723 decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312820", "@num": "1723 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312816", "@num": "1723 ter A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1723 ter A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312872", "@num": "1726", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1726 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312876", "@num": "1727", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1727 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312882", "@num": "1727 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1727 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312889", "@num": "1728", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1728 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313700", "@num": "1728 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1728 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312894", "@num": "1729", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1729 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312901", "@num": "1730", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1730 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312906", "@num": "1731", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1731 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312915", "@num": "1732", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1732 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312920", "@num": "1733", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1733 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312944", "@num": "1736", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1736 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312959", "@num": "1739", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1739 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312975", "@num": "1740 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1740 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313023", "@num": "1756 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1756 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313042", "@num": "1758 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1758 quater (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313039", "@num": "1758 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1758 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313061", "@num": "1762 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313082", "@num": "1765 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1765 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313101", "@num": "1771", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1771 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313121", "@num": "1785 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1785 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313142", "@num": "1789", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1789 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313177", "@num": "1830", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1830 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313189", "@num": "1840 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313193", "@num": "1840 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313197", "@num": "1840 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313200", "@num": "1840 G", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 G (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313206", "@num": "1840 I", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 I (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313210", "@num": "1840 K", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 K (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313213", "@num": "1840 L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 L (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313215", "@num": "1840 N", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313225", "@num": "1840 N quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 N quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313241", "@num": "1840 W bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1840 W bis (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308330", "@num": "197", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308414", "@num": "199 decies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308407", "@num": "199 nonies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 nonies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308074", "@num": "199 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308063", "@num": "199 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308367", "@num": "199 ter B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303164", "@num": "199 ter C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 ter C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308483", "@num": "206", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 206 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308504", "@num": "207", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308531", "@num": "208", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303432", "@num": "208 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308589", "@num": "209 quater E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 quater E (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308573", "@num": "209 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 209 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308625", "@num": "212", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 212 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308625", "@num": "212", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 212 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308643", "@num": "214 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 214 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303512", "@num": "217 octies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 217 octies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303546", "@num": "220 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308748", "@num": "223 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303677", "@num": "223 O", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 O (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303696", "@num": "223 P", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 P (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303699", "@num": "223 R", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 R (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303706", "@num": "223 S", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 S (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303715", "@num": "223 T", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 T (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303717", "@num": "223 U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 U (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308772", "@num": "223 sexies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 223 sexies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308856", "@num": "230 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308954", "@num": "235 ter E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308954", "@num": "235 ter E", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309006", "@num": "235 ter H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter H (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309023", "@num": "235 ter U", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter U (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304089", "@num": "238 octies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 octies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309129", "@num": "238 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 terdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309129", "@num": "238 terdecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 terdecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309201", "@num": "244 quater B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309221", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309387", "@num": "261 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309672", "@num": "278 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304339", "@num": "278 quinquies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 quinquies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309594", "@num": "298", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309634", "@num": "298 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 298 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309753", "@num": "311 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 311 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309760", "@num": "313", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 313 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307512", "@num": "35", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307535", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302268", "@num": "38 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307563", "@num": "39", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307665", "@num": "39 octies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302911", "@num": "39 octies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302365", "@num": "39 octies C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 octies C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307764", "@num": "39 quinquies FA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307603", "@num": "39 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309860", "@num": "407", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 407 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309883", "@num": "408", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 408 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307728", "@num": "42", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 42 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308458", "@num": "52 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 52 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307784", "@num": "71", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310371", "@num": "787", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 787 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310443", "@num": "806", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 806 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307823", "@num": "81", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310462", "@num": "810", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310462", "@num": "810", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 810 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310494", "@num": "812", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 812 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310530", "@num": "816", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 816 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310536", "@num": "816 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 816 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310540", "@num": "817", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 817 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310645", "@num": "833", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 833 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311057", "@num": "914", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 914 (Dis)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307141", "@num": "92", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307163", "@num": "92 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 D (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311144", "@num": "947", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 947 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311242", "@num": "979", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 979 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311250", "@num": "980 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 980 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311290", "@num": "990 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 990 F (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293346", "@num": "192", "#text": "Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069568", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306449", "@num": "1599 octies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octies (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306453", "@num": "1599 quaterdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1599 quaterdecies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306451", "@num": "1599 terdecies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1599 terdecies (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029042035", "@num": "217 octies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030062342", "@num": "217 octies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030701129", "@num": "217 octies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028447494", "@num": "217 octies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031817157", "@num": "217 octies", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 217 octies (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309883", "@num": "408", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 408 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032514396", "@num": "368", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 368 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043987196", "@num": "368", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 368 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032514393", "@num": "368 A", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 368 A (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032514388", "@num": "368 B", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 368 B (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032514383", "@num": "368 C", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 368 C (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038631559", "@num": "369", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042485663", "@num": "369", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038631553", "@num": "369 A", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000042485646", "@num": "369 A", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038631549", "@num": "369 B", "#text": "Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 369 B (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006297070", "@num": "169 bis", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 169 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029321030", "@num": "38 septdecies A", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030695519", "@num": "38 septdecies A", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 septdecies A (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024579884", "@num": "435", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 435 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025886936", "@num": "435", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 435 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299971", "@num": "438", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 438 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299975", "@num": "440", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 440 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299986", "@num": "443", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 443 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006296754", "@num": "46 quater", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000026637678", "@num": "46 quater-0 ZF", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZF (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031391602", "@num": "46 quater-0 ZF", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZF (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031391519", "@num": "46 quater-0 ZM", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZM (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006298340", "@num": "46 quater-0 ZS", "#text": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZS (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "IMPOT", "TAXE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "INCORPORATION", "CODIFICATION", "REGIME ECONOMIQUE", "ALCOOL", "ANNEXE II", "DENATURATEUR", "STOCK", "ANNEXE I", "AUTORISATION ADMINISTRATIVE", "ANNEXE III", "CODE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000509838", "NOR": "BUDF8800011D", "NUM": "88-1001", "DATE_PUBLI": "1988-10-22", "DATE_TEXTE": "1988-10-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 22 octobre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 13308, "PAGE_FIN_PUBLI": 13333 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000509838", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9881001" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000517770": { "SM": { "CONTENU": "LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 05-04-1982 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR:
POUR AVOIR DROIT A LA DENOMINATION \"VIN DE PAYS DES SABLES DU GOLFE DU LION\",LES VINS DOIVENT PROVENIR DES CEPAGES Y VISES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET DU 05-03-1981 MODIFIE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR:
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979,LES VINS POUR LESQUELS EST REVENDIQUEE LA DENOMINATION \"VIN DE PAYS DES COLLINES RHODANIENNES\" DOIVENT PRESENTER UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMAL DE 9% VOLUME ET UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ACQUIS MINIMAL DE 9,5% VOLUME.
A L'ART. 3 DU DECRET DU 16-11-1981,LE CEPAGE SEGALIN (N) EST AJOUTE A LA LISTE DES CEPAGES.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000681358", "#text": "Décret du 5 mars 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681358", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000508095", "#text": "Décret du 16 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508095", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000515959", "#text": "Décret du 5 avril 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515959", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-04-05" } ] }, "TITRE": "Décret du 26 novembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "AGRICULTURE", "VIN", "FRAUDE", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION", "CONDITION DE PRODUCTION", "CEPAGE", "COLLINE", "RHONE", "TITRE ALCOOMETRIQUE", "AIRE DE PRODUCTION", "SABLES DU GOLFE DU LION", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 26 novembre 1993 MODIFIANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000517770", "NOR": "ECOC9300156D", "DATE_PUBLI": "1993-12-03", "DATE_TEXTE": "1993-11-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 16763 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000517770", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517770.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9931203P10" } } }, "JORFTEXT000000520399": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 55252 DU 03-02-1955,DE L'ART. 2 (PARAG.1) DU DECRET 601284 DU 30-11-1960 ET DE L'ART. 3 (AL.2) DU DECRET 79756 DU 04-09-1979." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000850521", "#text": "Décret n°55-252 du 3 février 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850521", "@numtexte": "55-252", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000673239", "#text": "Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-817 du 16 septembre 1982", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "VIN", "VDQS", "AOC", "DECLARATION D'ENCEPAGEMENT" ] }, "TITREFULL": "Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant \r\ndes vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520399", "NUM": "82-817", "DATE_PUBLI": "1982-09-26", "DATE_TEXTE": "1982-09-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 septembre 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2871 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000520399", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520399.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982817" } } }, "JORFTEXT000000523096": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATIN DU DECRET 79-756.\nTexte totalement abrogé." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 4" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000613605", "#text": "Décret2004-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613605", "@nortexte": "ECOC0300105D", "@numtexte": "2004-158", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 12 février 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "VIN DE PAYS", "VIN DE PAYS DES COTEAUX DU VERDON", "COTEAUX DU VERDON", "PRODUCTION", "VENTE", "MISE EN VENTE", "DENOMINATION", "AUTORISATION", "TITRE ALCOOMETRIQUE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 12 février 1992 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DES COTEAUX DU VERDON" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000523096", "NOR": "ECOC910000140D", "DATE_PUBLI": "1992-02-18", "DATE_TEXTE": "1992-02-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°41 du 18 février 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 2528 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000523096", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523096.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9920218P3" } } }, "JORFTEXT000000562105": { "SM": { "CONTENU": "SEULS PEUVENT ETRE DETENUS EN VUE DE LA VENTE,CIRCULER,ETRE MIS EN VENTE OU VENDUS SOUS LA DENOMINATION \"VIN DE PAYS DU JARDIN DE LA FRANCE\" COMPLETEE OU NON PAR LE NOM D'UNE DES ZONES DE PRODUCTION \"PAYS DE RETZ\" ET \"MARCHES DE BRETAGNE\" D'OU PROVIENNENT LES VINS,LES VINS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES ENUMEREES CI-APRES AINSI QU'AUX AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 79756 DU 04-09-1979.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16- 03-1987 MODIFIE." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000576954", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576954", "@nortexte": "ECOC9900006D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000399449", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399449", "@nortexte": "ECOC9900132D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000233744", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233744", "@nortexte": "ECOC0200100D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000613605", "#text": "Décret2004-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613605", "@nortexte": "ECOC0300105D", "@numtexte": "2004-158", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000440484", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440484", "@nortexte": "ECOC0400106D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000261793", "#text": "Décret2005-1598", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261793", "@nortexte": "ECOC0500141D", "@numtexte": "2005-1598", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000789270", "#text": "Décret2006-1290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789270", "@nortexte": "ECOC0600099D", "@numtexte": "2006-1290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000246306", "#text": "Décret2007-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246306", "@nortexte": "AGRP0700431D", "@numtexte": "2007-820", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" } ] }, "TITRE": "Décret du 5 décembre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "AGRICULTURE", "VIN", "VIN DE PAYS", "COMMERCIALISATION", "PRODUCTION", "AIRE DE PRODUCTION", "RENDEMENT", "TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL", "APPLICATION DE REGLEMENT CE", "JARDIN DE LA FRANCE", "MENTION COMPLEMENTAIRE", "ZONE DE PRODUCTION", "MARCHES DE BRETAGNE", "PAYS DE RETZ" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR", "TITREFULL": "Décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays du Jardin de la France" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000562105", "NOR": "FCEC9600172D", "DATE_PUBLI": "1996-12-08", "DATE_TEXTE": "1996-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°286 du 8 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 17940, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000562105", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/21/JORFTEXT000000562105.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961208P28" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché vitivinicole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Yves Galland

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

" } }, "JORFTEXT000000562487": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU DECRET 79-756.\nAPPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.\nENTREE EN VIGUEUR : RECOLTE 1996.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000399449", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399449", "@nortexte": "ECOC9900132D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000405822", "#text": "Décret2001-511", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000393835", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393835", "@nortexte": "ECOC0100064D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-25" } ] }, "TITRE": "Décret du 25 octobre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "AGRICULTURE", "VIN", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION", "RENDEMENT", "DENOMINATION", "SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE", "AIRE DE PRODUCTION", "APPLICATION DE REGLEMENT CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays de Sainte-Marie-la-Blanche" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000562487", "NOR": "FCEC9600163D", "DATE_PUBLI": "1996-11-03", "DATE_TEXTE": "1996-10-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°257 du 3 novembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 16064, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961103 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000562487", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/24/JORFTEXT000000562487.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961103P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation du marché viticole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000637965": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1539-71 DU 19-07-1971.
ABROGE LES ARRETES DU 22-11-1974 ET 19-02-1975." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000321893", "#text": "Règlement Européen du 19 juillet 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321893", "@nortexte": "371R1539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1971-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000310957", "#text": "Arrêté du 22 novembre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310957", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1974-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000672357", "#text": "Arrêté du 19 février 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000672357", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1975-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000488719", "#text": "Arrêté du 18 novembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000488719", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 5 janvier 1976", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "VIN DE PAYS", "ANALYSE", "LABORATOIRE", "LABORATOIRE AGREE", "AGREMENT", "FRAUDE", "CONTROLE DE LA QUALITE", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 5 janvier 1976 DES LABORATOIRES AGREES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE POUR PROCEDER AUX ANALYSES PREVUES A L'ART. 5 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000637965", "DATE_PUBLI": "1976-02-03", "DATE_TEXTE": "1976-01-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 février 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 419 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000637965", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/79/JORFTEXT000000637965.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9760203C22" } } }, "JORFTEXT000000664777": { "SM": { "CONTENU": "LES ANALYSES RELATIVES AUX VINS DE PAYS PREVUES PAR LE DECRET 79756 DU 04- 09-1979 SONT EFFECTUEES PAR LES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
CES ANALYSES SONT REALISEES SELON LES METHODES PRESCRITES PAR LE REGLEMENT CEE 2676-90 DU 17-09-1990.
POUR ETRE AGREES,LES LABORATOIRES DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CAHIER DES CHARGES FIGURANT EN ANNEXE I.
LES LABORATOIRES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE II,REMPLISSANT LES CONDITIONS DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE,SONT AGREES.
LES LABORATOIRES AGREES SONT SOUMIS AUX CONTROLES EFFECTUES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
LES PRESENTS AGREMENTS SONT ACCORDES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 26-09-1991.
LE RENOUVELLEMENT DE CES AGREMENTS SERA SUBORDONNE A L'ACCREDITATION DES LABORATOIRES PAR LE RESEAU NATIONAL D'ESSAIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME N0 78,INTITULE ANALYSE DES VINS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1985.
ANNEXES JOINTES." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000324699", "#text": "Arrêté du 27 août 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324699", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1985-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000698519", "#text": "Règlement Européen n°90-2676 du 17 septembre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698519", "@nortexte": "390R2676", "@numtexte": "90-2676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1990-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000182605", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182605", "@nortexte": "ECOC9400077A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000374430", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374430", "@nortexte": "ECOC9500149A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 6 août 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "VIN DE PAYS", "FRAUDE", "AGRICULTURE", "MARCHE VITI-VINICOLE", "ANALYSE", "METHODE D'ANALYSE", "CONTROLE", "LABORATOIRE", "AGREMENT", "LISTE", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "SOUTIEN FINANCIER", "POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE", "PRODUCTION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 6 août 1991 RELATIF A LA DESIGNATION DES LABORATOIRES AGREES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR PROCEDER AUX ANALYSES DES VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000664777", "NOR": "ECOC9100100A", "DATE_PUBLI": "1991-09-26", "DATE_TEXTE": "1991-08-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°225 du 26 septembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 12555 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000664777", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/47/JORFTEXT000000664777.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910926P4" } } }, "JORFTEXT000000686813": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU DECRET 79-756. Texte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000261793", "#text": "Décret2005-1598", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261793", "@nortexte": "ECOC0500141D", "@numtexte": "2005-1598", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-14" } ] }, "TITRE": "Décret du 3 avril 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "VIN DE PAYS", "CONDITION DE PRODUCTION", "BIGORRE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 3 avril 1985 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DE BIGORRE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000686813", "DATE_PUBLI": "1985-04-10", "DATE_TEXTE": "1985-04-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 avril 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 4151 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000686813", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/68/JORFTEXT000000686813.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9850410P1" } } }, "JORFTEXT000000699756": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET DU DECRET 79-756 DU 04-09-1979. Texte totalement abrogé." }, "ABRO": { "CONTENU": "texte partiellement abrogé : art. 3, 4 (al. 2, 4), 5" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621570", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699756", "@nortexte": "ECOC9300175D", "@numtexte": "93-1368", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000397458", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397458", "@nortexte": "ECOC9900134D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000233744", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233744", "@nortexte": "ECOC0200100D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000261793", "#text": "Décret2005-1598", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261793", "@nortexte": "ECOC0500141D", "@numtexte": "2005-1598", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000249652", "#text": "Décret2007-1515", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249652", "@nortexte": "AGRP0763839D", "@numtexte": "2007-1515", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021278291", "#text": "Décret n°2009-1397\n du 16 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276929", "@nortexte": "AGRT0915023D", "@numtexte": "2009-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024837904", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1629\n du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834631", "@nortexte": "AGRT1125849D", "@numtexte": "2011-1629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000024834637", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1629 du 23 novembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834631", "@nortexte": "AGRT1125849D", "@numtexte": "2011-1629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "AGRICULTURE", "VIN", "FRAUDE", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION", "ZONE DE PRODUCTION", "CONDITION DE PRODUCTION", "RENDEMENT", "CEPAGE", "TITRE ALCOOMETRIQUE", "VIN DE PAYS D'AIGUES", "VAUCLUSE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°93-1368 du 30 décembre 1993 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS D'AIGUES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699756", "NOR": "ECOC9300175D", "NUM": "93-1368", "DATE_PUBLI": "1993-12-31", "DATE_TEXTE": "1993-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 18569 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699756", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699756.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9931368" } } }, "JORFTEXT000000703999": { "SM": { "CONTENU": "MODIFICATION DU DECRET 79756 DU 14-09-1979: REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 5) (DISPOSITIONS EN MATIERE DE DOSES MAXIMALES EN ANHYDRIDE SULFUREUX)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006621859", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°86-454 du 14 mars 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "ALCOOL", "FRAUDE", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION", "CONDITION DE PRODUCTION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°86-454 du 14 mars 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000703999", "NUM": "86-454", "DATE_PUBLI": "1986-03-16", "DATE_TEXTE": "1986-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mars 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 4277 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000703999", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/39/JORFTEXT000000703999.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986454" } } }, "JORFTEXT000000713952": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-09-1982 ET 03-11-1983.
ANNEXE JOINTE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000316718", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316718", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000655077", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000655077", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000203004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203004", "@nortexte": "ECOC9700178A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000378726", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378726", "@nortexte": "ECOC9900005A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000560238", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560238", "@nortexte": "ECOC9900131A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000224063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224063", "@nortexte": "ECOC0100109A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000409869", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409869", "@nortexte": "ECOC0200099A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-10-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 10 août 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "AGRICULTURE", "VIN", "VIN DE PAYS", "DEGUSTATION", "ORGANISME PROFESSIONNEL", "AGREMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE", "TITREFULL": "Arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713952", "NOR": "ECOC9400118A", "DATE_PUBLI": "1994-09-01", "DATE_TEXTE": "1994-08-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°202 du 1 septembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 12675, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940901 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713952", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/39/JORFTEXT000000713952.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940901P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production des vins de pays,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 10 août 1994.
\n

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la production et des échanges:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
A. JACOTOT
" } }, "JORFTEXT000000722009": { "SM": { "CONTENU": "REMPLACE LES ART. 1 (AL. 3 ET 4),5 (DERNIER AL.) ET COMPLETE LES ART. 1 (AL. 5),7-BIS (AL. 2) DU DECRET 79756 DU 04-09-1979.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET 2392-89 DU 24-07-1989." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000320688", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320688", "@nortexte": "387R0822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000514754", "#text": "Règlement Européen n°89-2392 du 24 juillet 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514754", "@nortexte": "389R2392", "@numtexte": "89-2392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1989-07-24" } ] }, "TITRE": "Décret du 10 décembre 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "FRAUDE", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION", "CONDITION DE PRODUCTION", "TITRE ALCOOMETRIQUE", "CONDITIONNEMENT", "VIN PRIMEUR", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "TITREFULL": "Décret du 10 décembre 1991 fixant les conditions de production des vins de pays" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000722009", "NOR": "ECOC9100097D", "DATE_PUBLI": "1991-12-12", "DATE_TEXTE": "1991-12-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°289 du 12 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 16209 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000722009", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/20/JORFTEXT000000722009.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911212P5" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le règlement C.E.E. no 2392-89 du conseil du 24 juillet 1989 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins,
vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 24 avril 1991,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
\n

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

" } }, "JORFTEXT000000729711": { "SM": { "CONTENU": "A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1993,LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL TOTAL VISE A L'ART. 1 DU DECRET 79756 DU 04-09-1979 EST ABAISSE:
D'UN DEMI-DEGRE POUR LES VINS DE PAYS SUVIANTS:
DE CORREZE,DU GERS,DES COTES DE GASCOGNE,DE L'AGENAIS,DE THEZAC PERRICARD,DE LOT-ET-GARONNE,DES LANDES,DES TERROIRS LANDAIS,DU VAR,DES COTEAUX DU VERDON,DES CEVENNES,DUCHE D'UZES,DES COTEAUX DU PONT DU GARD,DE LA VAUNAGE,DES COTEAUX FLAVIENS,DES COTES DU VIDOURLE,DES COTEAUX DE CEZE,DE LA VISTRENQUE,DU GARD,DU COMTE DE GRIGNAN,CHARENTAIS;
D'UN DEGRE POUR LES VINS DE PAYS D'ALLOBROGIE.
APPLICATION DU REGLEENT CEE 822-87 DU 16-03-1987." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 13 janvier 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "SUCRAGE", "CHAPTALISATION", "RECOLTE 1993", "VIN DE PAYS", "TITRE ALCOOMETRIQUE", "ABAISSEMENT", "RAISIN", "MOUT", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE", "TITREFULL": "Arrêté du 13 janvier 1994 relatif à l'abaissement du titre alcoométrique volumique naturel total des raisins frais et des moûts de la récolte 1993 destinés à la production de vins de pays" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000729711", "NOR": "ECOC9300191A", "DATE_PUBLI": "1994-01-25", "DATE_TEXTE": "1994-01-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°20 du 25 janvier 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 1302, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940125 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000729711", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729711.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940125P22" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 13 janvier 1994.
\n

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects:
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

" } }, "JORFTEXT000000745814": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU DECRET 79-756.\nLES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DES LA RECOLTE 1996.\nAPPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000233744", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233744", "@nortexte": "ECOC0200100D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000613605", "#text": "Décret2004-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613605", "@nortexte": "ECOC0300105D", "@numtexte": "2004-158", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-16" } ] }, "TITRE": "Décret du 25 octobre 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "AGRICULTURE", "VIN", "VIN DE PAYS", "PRODUCTION", "RENDEMENT", "DENOMINATION", "PERIGORD", "AIRE DE PRODUCTION", "APPLICATION DE REGLEMENT CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret du 25 octobre 1996 relatif aux vins de pays du Périgord" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000745814", "NOR": "FCEC9600164D", "DATE_PUBLI": "1996-11-03", "DATE_TEXTE": "1996-10-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°257 du 3 novembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 16064, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961103 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000745814", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/58/JORFTEXT000000745814.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961103P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 modifié du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation du marché viticole ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

" } }, "JORFTEXT000000746605": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DU REGLEMENT CE 2676-90 DU 17-09-1990.
LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER LES ANALYSES RELATIVES AUX VINS DE PAYS PREVUES PAR LE DECRET 79756 DU 04-09-1979 EST FIXEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-11-1995." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000374430", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374430", "@nortexte": "ECOC9500149A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000576516", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576516", "@nortexte": "ECOC9900020A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000588313", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588313", "@nortexte": "ECOC0100006A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-17" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 janvier 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "COMMERCE EXTERIEUR", "VIN", "VIN DE PAYS", "LABORATOIRE", "AGREMENT", "EXAMEN ANALYTIQUE", "ANALYSE", "APPLICATION DE REGLEMENT CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR", "TITREFULL": "Arrêté du 24 janvier 1997 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000746605", "NOR": "FCEC9700025A", "DATE_PUBLI": "1997-02-18", "DATE_TEXTE": "1997-01-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°41 du 18 février 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 2697, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970218 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000746605", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/66/JORFTEXT000000746605.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970218P18" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le secteur des vins ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
\n
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires,
Arrête :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
\n

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

\n
" } }, "JORFTEXT000000760563": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000699427", "#text": "Décret du 25 janvier 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699427", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1982-01-25" } ] }, "TITRE": "Décret du 7 avril 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "VIN", "VIN DE PAYS", "RETZ", "MARCHES DE BRETAGNE", "ABROGATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret du 7 avril 1999 relatif aux vins de pays de Retz et aux vins de pays des Marches de Bretagne" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000760563", "NOR": "ECOC9900012D", "DATE_PUBLI": "1999-04-14", "DATE_TEXTE": "1999-04-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 14 avril 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 5485, "PAGE_FIN_PUBLI": 5485 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000760563", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/05/JORFTEXT000000760563.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9990414P11" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant organisation du marché viti-vinicole ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matières de produits et de services ;

Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 avril 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000765792": { "SM": { "CONTENU": "Application du règlement (CEE) n° 1493/99 du Conseil du 17-05-1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.\nApplication de l'article 5 du décret n°, 68-807.\nAbrogation du décret n° 79-756.\ntexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000499640", "#text": "Décret n°68-807 du 13 septembre 1968", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499640", "@numtexte": "68-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000587083", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587083", "@nortexte": "ECOC0000108D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000211329", "#text": "Décret2001-364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211329", "@nortexte": "ECOC0100036D", "@numtexte": "2001-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005631061", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622420", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622420", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622419", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622419", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622430", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622430", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622431", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622432", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622433", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622434", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622435", "@num": "15", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622437", "@num": "16", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622421", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622421", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622422", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622422", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000019704879", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622423", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622423", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622424", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622424", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622425", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622425", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622427", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622427", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622426", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622426", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622428", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622428", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000018938017", "@num": "8 bis", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 8 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006622429", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-511 du 12 juin 2001 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405822", "@nortexte": "ECOC0100002D", "@numtexte": "2001-511", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000215235", "#text": "Décret2001-1139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215235", "@nortexte": "ECOC0100102D", "@numtexte": "2001-1139", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000215237", "#text": "Décret2001-1141", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215237", "@nortexte": "ECOC0100104D", "@numtexte": "2001-1141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000412268", "#text": "Décret2002-485", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412268", "@nortexte": "ECOC0200017D", "@numtexte": "2002-485", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000610360", "#text": "Décret2003-989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000610360", "@nortexte": "ECOC0300081D", "@numtexte": "2003-989", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006236002", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423771", "@nortexte": "ECOC0400105D", "@numtexte": "2004-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006236007", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-1241 du 17 novembre 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423771", "@nortexte": "ECOC0400105D", "@numtexte": "2004-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000810176", "#text": "Décret2005-344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810176", "@nortexte": "ECOC0500028D", "@numtexte": "2005-344", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000815273", "#text": "Décret2005-1685", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815273", "@nortexte": "AGRP0502493D", "@numtexte": "2005-1685", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006255573", "@num": "1", "#text": "Décret du 14 octobre 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269581", "@nortexte": "ECOC0600101D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006255727", "@num": "1", "#text": "Décret du 18 octobre 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427555", "@nortexte": "ECOC0600103D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006255722", "@num": "1", "#text": "Décret du 18 octobre 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243641", "@nortexte": "ECOC0600102D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006255724", "@num": "3", "#text": "Décret du 18 octobre 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000243641", "@nortexte": "ECOC0600102D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006255733", "@num": "7", "#text": "Décret du 18 octobre 2006 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427555", "@nortexte": "ECOC0600103D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006256224", "@num": "1", "#text": "Décret du 2 novembre 2006 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820675", "@nortexte": "ECOC0600114D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000462366", "#text": "Décret2006-1654", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462366", "@nortexte": "ECOC0600146D", "@numtexte": "2006-1654", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006260857", "@num": "1", "#text": "Décret du 28 février 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466619", "@nortexte": "AGRP0700279D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006260860", "@num": "4", "#text": "Décret du 28 février 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466619", "@nortexte": "AGRP0700279D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000019704873", "@num": "4", "#text": "Décret du 28 février 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466619", "@nortexte": "AGRP0700279D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006260862", "@num": "6", "#text": "Décret du 28 février 2007 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000466619", "@nortexte": "AGRP0700279D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006263604", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 avril 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823332", "@nortexte": "AGRP0751765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000020475862", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 avril 2007 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823332", "@nortexte": "AGRP0751765A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006263947", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 25 avril 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645219", "@nortexte": "AGRP0751560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006264588", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-820 du 11 mai 2007 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246306", "@nortexte": "AGRP0700431D", "@numtexte": "2007-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000017632285", "#text": "Décret n°2007-1712\n du 4 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574760", "@nortexte": "AGRP0764600D", "@numtexte": "2007-1712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017574760", "#text": "Décret n°2007-1712 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574760", "@nortexte": "AGRP0764600D", "@numtexte": "2007-1712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017992119", "#text": "Décret n°2008-84\n du 24 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991811", "@nortexte": "AGRP0770308D", "@numtexte": "2008-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017991811", "#text": "Décret n°2008-84 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991811", "@nortexte": "AGRP0770308D", "@numtexte": "2008-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018071311", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018071311", "@nortexte": "AGRP0772976A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018935708", "#text": "Décret n°2008-538\n du 5 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933896", "@nortexte": "AGRP0800662D", "@numtexte": "2008-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-05" }, { "@id": "JORFARTI000018933909", "@num": "3", "#text": "Décret n°2008-538 du 5 juin 2008 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933896", "@nortexte": "AGRP0800662D", "@numtexte": "2008-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018933896", "#text": "Décret n°2008-538 du 5 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018933896", "@nortexte": "AGRP0800662D", "@numtexte": "2008-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000019076847", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019074983", "@nortexte": "AGRP0811927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019074983", "#text": "Arrêté du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019074983", "@nortexte": "AGRP0811927A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019492115", "#text": "Décret n°2008-963\n du 15 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019491714", "@nortexte": "AGRP0816033D", "@numtexte": "2008-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019491714", "#text": "Décret n°2008-963 du 15 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019491714", "@nortexte": "AGRP0816033D", "@numtexte": "2008-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000019700005", "#text": "Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019700005", "@nortexte": "AGRP0819308D", "@numtexte": "2008-1092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019704241", "#text": "Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019700005", "@nortexte": "AGRP0819308D", "@numtexte": "2008-1092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020125064", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125064", "@nortexte": "AGRP0828764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020937072", "#text": "Décret n°2009-944\n du 29 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020930212", "@nortexte": "AGRP0915822D", "@numtexte": "2009-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021126832", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020981515", "@nortexte": "AGRT0914137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020981515", "#text": "Arrêté du 31 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020981515", "@nortexte": "AGRT0914137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021211708", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021209005", "@nortexte": "AGRT0921098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021209005", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021209005", "@nortexte": "AGRT0921098A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021278291", "#text": "Décret n°2009-1397\n du 16 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276929", "@nortexte": "AGRT0915023D", "@numtexte": "2009-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021276929", "#text": "Décret n°2009-1397 du 16 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021276929", "@nortexte": "AGRT0915023D", "@numtexte": "2009-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021716720", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715760", "@nortexte": "AGRT0931281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000021715760", "#text": "Arrêté du 8 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021715760", "@nortexte": "AGRT0931281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022791612", "#text": "Arrêté du 25 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788504", "@nortexte": "AGRT1021281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022791719", "#text": "Arrêté du 25 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788497", "@nortexte": "AGRT1020872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022788497", "#text": "Arrêté du 25 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788497", "@nortexte": "AGRT1020872A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022788504", "#text": "Arrêté du 25 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022788504", "@nortexte": "AGRT1021281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000023476665", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474805", "@nortexte": "AGRT1031886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000023474805", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474805", "@nortexte": "AGRT1031886A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000024437801", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024434120", "@nortexte": "AGRT1115216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024434120", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024434120", "@nortexte": "AGRT1115216A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024466171", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457711", "@nortexte": "AGRT1117732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024457711", "#text": "Arrêté du 28 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457711", "@nortexte": "AGRT1117732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000024837904", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1629\n du 23 novembre 2011 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834631", "@nortexte": "AGRT1125849D", "@numtexte": "2011-1629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000024834637", "@num": "1", "#text": "Décret n°2011-1629 du 23 novembre 2011 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024834631", "@nortexte": "AGRT1125849D", "@numtexte": "2011-1629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025143290", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025142681", "@nortexte": "AGRT1131722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025142681", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025142681", "@nortexte": "AGRT1131722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020476204", "@num": "R641-57", "#text": "Code rural - art. R641-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595088", "@num": "R641-57", "#text": "Code rural - art. R641-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 2000-848 du 1 septembre 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS", "ONIVINS", "VIN", "PRODUCTION", "RENDEMENT", "EXPLOITATION", "CAPACITE", "CEPAGE", "ORGANISME", "AGREMENT", "ETIQUETAGE", "COMMERCIALISATION", "VIN PRIMEUR", "VIN DE TABLE", "VIN DE PAYS", "MARCHE VITI-VINICOLE", "APPLICATION DE REGLEMENT CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000765792", "NOR": "ECOC0000061D", "NUM": "2000-848", "DATE_PUBLI": "2000-09-03", "DATE_TEXTE": "2000-09-01", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°204 du 3 septembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 13734, "PAGE_FIN_PUBLI": 13735 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000765792", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/57/JORFTEXT000000765792.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS000848" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408 ;

Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins ;

Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'ONIVINS ;

Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Sur proposition du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'ONIVINS en date du 11 janvier 2000 ;

Vu l'avis du conseil de direction de l'ONIVINS en date du 17 mai 2000,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er septembre 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Marylise Lebranchu

" } }, "JORFTEXT000000863745": { "SM": { "CONTENU": "A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA REVOLTE 1987 SEULEMENT,CE TITRE VISE A L'ART. 1 DU DECRET 79756 DU 01-09-1979 EST ABAISSE D'UN DEMI DEGRE POUR LES VINS DE PAYS PRODUITS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AIN,L'ARDECHE,DE LA DROME,DU GARD,DE L'ISERE,DE LA LOIRE,DU PUY-DE-DOME,DU RHONE,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE ET DES BOUCHES-DU-RHONE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000320688", "#text": "Règlement Européen du 16 mars 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320688", "@nortexte": "387R0822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "REGLEMENTEUROPEEN", "@datesignatexte": "1987-03-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 octobre 1987", "MCS_TXT": { "MC": [ "VIN", "SUCRAGE", "CHAPTALISATION", "RECOLTE 1987", "APPLICATION DE REGLEMENT CEE", "VIN DE PAYS", "TITRE", "ALCOOMETRIQUE", "ABAISSEMENT", "RAISIN", "MOUT" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 28 octobre 1987 RELATIF A L'ABAISSEMENT DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1987 DESTINES A LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000863745", "NOR": "ECOC8700110A", "DATE_PUBLI": "1987-11-05", "DATE_TEXTE": "1987-10-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 novembre 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 12923 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000863745", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/37/JORFTEXT000000863745.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9871105P3" } } }, "LEGITEXT000006069893": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "PERIME", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret 79-756 1979-09-04", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 janvier 1985", "DATE_FIN": "1985-12-31", "TITREFULL": "Arrêté du 8 janvier 1985 relatif à l'abaissement du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais et des moûts de la récolte 1984 destinés à la production de certains vins de pays", "DATE_DEBUT": "1985-01-15" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000321534", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1985-01-08", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1985-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000006069893", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/98/LEGITEXT000006069893.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAIMK" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
\n
Vu le règlement CEE n° 337-79 du conseil du 5 février 1979 portant organisation commune du marché viti-vinicole, modifié ;
\n
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
\n
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408 ;
\n
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'aplication de la loi du 1er août 1905 susvisée ;
\n
Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays ;
\n
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
" } }, "LEGITEXT000020964638": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000850521", "#text": "Décret n°55-252 du 3 février 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850521", "@numtexte": "55-252", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000673239", "#text": "Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000696800", "#text": "Décret n°79-756 du 4 septembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "@numtexte": "79-756", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-09-04" } ] }, "TITRE": "Décret n°82-817 du 16 septembre 1982", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n°82-817 du 16 septembre 1982 portant unification des déclarations d'encépagement demandées pour les vignobles produisant \r\ndes vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, des vins délimités de qualité supérieure ou des vins de pays", "DATE_DEBUT": "1982-09-27" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520399", "NUM": "82-817", "DATE_PUBLI": "1982-09-26", "DATE_TEXTE": "1982-09-16", "PAGE_DEB_PUBLI": 2871, "DERNIERE_MODIFICATION": "1982-09-27" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020964638", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/20/96/46/LEGITEXT000020964638.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
\n

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,

Vu le règlement C.E.E. n° 337-79 modifié du conseil du 5 février 1979 portant organisation commune du marché Vitivinicole ;

Vu le règlement C.E.E. n° 338-79 modifié du conseil du 5 février 1979 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;

Vu la loi du 1^er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de ladite loi en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;

Vu la loi n° 49-1603 du 16 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;

Vu le décret n° 55-252 du 3 février 1955 modifié relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret n° 55-1525 du 24 novembre 1955 modifié relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret n° 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;

Vu le décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 modifié portant application de la loi du 1^er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins ;

Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret n° 79-647 du 27 juillet 1979 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu l'avis de l'institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie,

\n
\n

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 16 septembre 1982.

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000523096", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000863745", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000746605", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000380619", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000020964638", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000491002", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000745814", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "LEGITEXT000006069893", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "TXT_SOURCE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000505964", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000562487", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000686813", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000664777", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000713952", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000196945", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000196042", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000184640", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000509838", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000374430", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000699756", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000722009", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000361192", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000316718", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000324255", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000327660", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000332353", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000351987", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000324699", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000371823", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000703999", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000562105", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000520399", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000765792", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000637965", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000729711", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000517770", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000760563", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000332953", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000696800", "id": "JORFTEXT000000696800", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000184640": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000184640", "NOR": "ECOC9400114A", "DATE_PUBLI": "1994-08-19", "DATE_TEXTE": "1994-08-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°191 du 19 août 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 12142, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940819 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000184640", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/18/46/JORFTEXT000000184640.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940819P27" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002369255", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001007434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002165932", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000184640", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000196042": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000196042", "NOR": "FCEC9600174D", "DATE_PUBLI": "1996-12-08", "DATE_TEXTE": "1996-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°286 du 8 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 17942, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000196042", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/60/JORFTEXT000000196042.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961208P30" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002115815", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001726849", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001988760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001988761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024912", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001219477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001604974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001149494", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001604975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001346691", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000196042", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000196945": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000196945", "NOR": "FCEC9600162D", "DATE_PUBLI": "1996-11-03", "DATE_TEXTE": "1996-10-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°257 du 3 novembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 16063, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961103 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000196945", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/69/JORFTEXT000000196945.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961103P8" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002114045", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001536065", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001603386", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001023335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000196945", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000316718": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000316718", "DATE_PUBLI": "1982-10-14", "DATE_TEXTE": "1982-09-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 octobre 1982, numéro complémentaire", "PAGE_DEB_PUBLI": 9204 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000316718", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/31/67/JORFTEXT000000316718.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9821014C39" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000316718", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000324255": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000324255", "DATE_PUBLI": "1986-01-23", "DATE_TEXTE": "1986-01-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 23 janvier 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 1274 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000324255", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/42/JORFTEXT000000324255.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9860123P2" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000324255", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000324699": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000324699", "DATE_PUBLI": "1985-10-01", "DATE_TEXTE": "1985-08-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 octobre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 11337 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000324699", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/46/JORFTEXT000000324699.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9851001P3" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000324699", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000327660": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000327660", "DATE_PUBLI": "1980-04-01", "DATE_TEXTE": "1980-03-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 avril 1980", "PAGE_DEB_PUBLI": 3206 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000327660", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/76/JORFTEXT000000327660.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9800401C32" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000327660", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000332353": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332353", "NOR": "ECOC8900095D", "DATE_PUBLI": "1989-10-14", "DATE_TEXTE": "1989-10-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 octobre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 12864 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332353", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332353.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9891014P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000332353", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000332953": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332953", "NUM": "86-628", "DATE_PUBLI": "1986-03-20", "DATE_TEXTE": "1986-03-18", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 20 mars 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 4718 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332953", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332953.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986628" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000332953", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-628", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000351987": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000351987", "NOR": "ECOC9000105D", "NUM": "90-826", "DATE_PUBLI": "1990-09-20", "DATE_TEXTE": "1990-09-19", "NUM_PARUTION": 218, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°218 du 20 septembre 1990", "PAGE_DEB_PUBLI": 11385, "PAGE_FIN_PUBLI": 11424 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000351987", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/35/19/JORFTEXT000000351987.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX990826" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002142810", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001565162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001372354", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000351987", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-826", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006076510", "@fin": "2999-01-01", "@num": "90-826", "@debut": "1990-09-20" } } ] } }, "JORFTEXT000000361192": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000361192", "NOR": "ECOC9200130D", "NUM": "92-1270", "DATE_PUBLI": "1992-12-08", "DATE_TEXTE": "1992-12-04", "NUM_PARUTION": 285, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°285 du 8 décembre 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 16757 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000361192", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/11/JORFTEXT000000361192.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9921270" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001576590", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002302449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002156490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002156491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002092233", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002302450", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002154233", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001381514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001381515", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002304692", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000994007", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000361192", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-1270", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006080456", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-1270", "@debut": "1992-12-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000371823": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000371823", "NOR": "ECOC9510118D", "NUM": "95-1200", "DATE_PUBLI": "1995-11-10", "DATE_TEXTE": "1995-11-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°262 du 10 novembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 16539, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951110 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000371823", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/37/18/JORFTEXT000000371823.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9951200" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001402356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002176656", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002176762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014817", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002378498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014818", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001595950", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001982954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001787320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001595951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002176763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001402357", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001922905", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001014819", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002176764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000371823", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-1200", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000374430": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000374430", "NOR": "ECOC9500149A", "DATE_PUBLI": "1995-12-05", "DATE_TEXTE": "1995-11-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°282 du 5 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 17711, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951205 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000374430", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/37/44/JORFTEXT000000374430.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9951205P8" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001595816", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002481511", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211449", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001211450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000374430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000380619": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000380619", "NOR": "FCEC9600161D", "DATE_PUBLI": "1996-11-03", "DATE_TEXTE": "1996-10-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°257 du 3 novembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 16063, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961103 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000380619", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/06/JORFTEXT000000380619.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961103P7" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002182539", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001990192", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182540", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000380619", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000491002": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000491002", "DATE_PUBLI": "1985-03-30", "DATE_TEXTE": "1985-03-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 30 mars 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 3708 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000491002", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/49/10/JORFTEXT000000491002.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9850330P7" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000491002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000505964": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000505964", "NOR": "ECOC9000171A", "DATE_PUBLI": "1991-01-30", "DATE_TEXTE": "1991-01-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°26 du 30 janvier 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 1554 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000505964", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/59/JORFTEXT000000505964.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910130P20" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000505964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000509838": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000509838", "NOR": "BUDF8800011D", "NUM": "88-1001", "DATE_PUBLI": "1988-10-22", "DATE_TEXTE": "1988-10-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 22 octobre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 13308, "PAGE_FIN_PUBLI": 13333 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000509838", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9881001" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001867845", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867846", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491806", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000509838", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88-1001", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000517770": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000517770", "NOR": "ECOC9300156D", "DATE_PUBLI": "1993-12-03", "DATE_TEXTE": "1993-11-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 16763 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000517770", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517770.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9931203P10" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000517770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000520399": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520399", "NUM": "82-817", "DATE_PUBLI": "1982-09-26", "DATE_TEXTE": "1982-09-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 septembre 1982", "PAGE_DEB_PUBLI": 2871 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000520399", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520399.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX982817" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000520399", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-817", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020964638", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-817", "@debut": "1982-09-27" } } ] } }, "JORFTEXT000000523096": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000523096", "NOR": "ECOC910000140D", "DATE_PUBLI": "1992-02-18", "DATE_TEXTE": "1992-02-12", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°41 du 18 février 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 2528 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000523096", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/30/JORFTEXT000000523096.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9920218P3" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000523096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000562105": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000562105", "NOR": "FCEC9600172D", "DATE_PUBLI": "1996-12-08", "DATE_TEXTE": "1996-12-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°286 du 8 décembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 17940, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961208 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000562105", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/56/21/JORFTEXT000000562105.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961208P28" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001219475", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001604973", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001988758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002183995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001535141", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387753", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001024909", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002311210", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002184556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000562105", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000562487": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000562487", "NOR": "FCEC9600163D", "DATE_PUBLI": "1996-11-03", "DATE_TEXTE": "1996-10-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°257 du 3 novembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 16064, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961103 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000562487", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/56/24/JORFTEXT000000562487.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961103P9" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002182545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387595", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001990194", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182546", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002483122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340839", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000562487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000637965": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000637965", "DATE_PUBLI": "1976-02-03", "DATE_TEXTE": "1976-01-05", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 3 février 1976", "PAGE_DEB_PUBLI": 419 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000637965", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/63/79/JORFTEXT000000637965.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9760203C22" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000637965", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000664777": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000664777", "NOR": "ECOC9100100A", "DATE_PUBLI": "1991-09-26", "DATE_TEXTE": "1991-08-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°225 du 26 septembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 12555 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000664777", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/66/47/JORFTEXT000000664777.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9910926P4" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000664777", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000686813": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000686813", "DATE_PUBLI": "1985-04-10", "DATE_TEXTE": "1985-04-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 10 avril 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 4151 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000686813", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/68/68/JORFTEXT000000686813.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9850410P1" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000686813", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000696800": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000696800", "NUM": "79-756", "DATE_PUBLI": "1979-09-08", "DATE_TEXTE": "1979-09-04", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 8 septembre 1979", "PAGE_DEB_PUBLI": 2176 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000696800", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/68/JORFTEXT000000696800.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX979756" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000696800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "79-756", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006063109", "@fin": "2000-09-03", "@num": "79-756", "@debut": "1979-09-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000699756": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000699756", "NOR": "ECOC9300175D", "NUM": "93-1368", "DATE_PUBLI": "1993-12-31", "DATE_TEXTE": "1993-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 18569 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000699756", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699756.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9931368" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000699756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "93-1368", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006067971", "@fin": "2011-11-25", "@num": "93-1368", "@debut": "1993-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000703999": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000703999", "NUM": "86-454", "DATE_PUBLI": "1986-03-16", "DATE_TEXTE": "1986-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mars 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 4277 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000703999", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/70/39/JORFTEXT000000703999.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986454" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000703999", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-454", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000713952": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000713952", "NOR": "ECOC9400118A", "DATE_PUBLI": "1994-09-01", "DATE_TEXTE": "1994-08-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°202 du 1 septembre 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 12675, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940901 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000713952", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/71/39/JORFTEXT000000713952.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940901P5" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001162241", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000972080", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001938162", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000971556", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000713952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000722009": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000722009", "NOR": "ECOC9100097D", "DATE_PUBLI": "1991-12-12", "DATE_TEXTE": "1991-12-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°289 du 12 décembre 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 16209 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000722009", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/72/20/JORFTEXT000000722009.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9911212P5" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001377570", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002091493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000992837", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001377571", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001569482", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000722009", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006078369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1991-12-12" } } ] } }, "JORFTEXT000000729711": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000729711", "NOR": "ECOC9300191A", "DATE_PUBLI": "1994-01-25", "DATE_TEXTE": "1994-01-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°20 du 25 janvier 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 1302, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940125 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000729711", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729711.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940125P22" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002361401", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001196292", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000729711", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000745814": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000745814", "NOR": "FCEC9600164D", "DATE_PUBLI": "1996-11-03", "DATE_TEXTE": "1996-10-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°257 du 3 novembre 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 16064, "PAGE_FIN_PUBLI": 19961103 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000745814", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/58/JORFTEXT000000745814.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9961103P10" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001215935", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002387594", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002182544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001795682", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000745814", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000746605": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000746605", "NOR": "FCEC9700025A", "DATE_PUBLI": "1997-02-18", "DATE_TEXTE": "1997-01-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°41 du 18 février 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 2697, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970218 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000746605", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/74/66/JORFTEXT000000746605.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9970218P18" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002390372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001993679", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002187364", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001798940", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000746605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000760563": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000760563", "NOR": "ECOC9900012D", "DATE_PUBLI": "1999-04-14", "DATE_TEXTE": "1999-04-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°87 du 14 avril 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 5485, "PAGE_FIN_PUBLI": 5485 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000760563", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/05/JORFTEXT000000760563.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9990414P11" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002407946", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235828", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000760563", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000765792": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000765792", "NOR": "ECOC0000061D", "NUM": "2000-848", "DATE_PUBLI": "2000-09-03", "DATE_TEXTE": "2000-09-01", "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°204 du 3 septembre 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 13734, "PAGE_FIN_PUBLI": 13735 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000765792", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/76/57/JORFTEXT000000765792.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS000848" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001833829", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001833830", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001638982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220704", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001833831", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002097864", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001833832", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001833833", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002220705", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000765792", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-848", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629909", "@fin": "2011-11-25", "@num": "2000-848", "@debut": "2000-09-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000863745": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000863745", "NOR": "ECOC8700110A", "DATE_PUBLI": "1987-11-05", "DATE_TEXTE": "1987-10-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 5 novembre 1987", "PAGE_DEB_PUBLI": 12923 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000863745", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/37/JORFTEXT000000863745.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9871105P3" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000863745", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "LEGITEXT000006069893": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000321534", "DATE_PUBLI": "2999-01-01", "DATE_TEXTE": "1985-01-08", "NUM_SEQUENCE": 0, "PAGE_DEB_PUBLI": 0, "PAGE_FIN_PUBLI": 0, "DERNIERE_MODIFICATION": "1985-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000006069893", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/06/06/98/LEGITEXT000006069893.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "FAIMK" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000006327663", "@fin": "1985-12-31", "@num": "1", "@etat": "PERIME", "@debut": "1985-01-15", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000321534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "PERIME", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069893", "@fin": "1985-12-31", "@debut": "1985-01-15" } } ] } }, "LEGITEXT000020964638": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000520399", "NUM": "82-817", "DATE_PUBLI": "1982-09-26", "DATE_TEXTE": "1982-09-16", "PAGE_DEB_PUBLI": 2871, "DERNIERE_MODIFICATION": "1982-09-27" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000020964638", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/20/96/46/LEGITEXT000020964638.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000020964650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020964651", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020964652", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020964653", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-09-27", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000020964654", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "1982-09-27", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000520399", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-817", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000020964638", "@fin": "2999-01-01", "@num": "82-817", "@debut": "1982-09-27" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000696800", "liens_entrants": true }