Décret n°78-81 du 24 janvier 1978 RUR. PORTANT ABROGATION DE LA 2E PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL. (DROITS DE REPRISE ET RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX)
Décret n°78-81 du 24 janvier 1978 RUR. PORTANT ABROGATION DE LA 2E PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL. (DROITS DE REPRISE ET RENOUVELLEMENT EN MATIERE DE BAUX RURAUX)