Décret n°78-1096 du 20 novembre 1978 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'INAPTITUDE AU SERVICE DES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT
Décret n°78-1096 du 20 novembre 1978 FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'INAPTITUDE AU SERVICE DES MILITAIRES DE CARRIERE OU SERVANT EN VERTU D'UN CONTRAT