Codes, lois et règlements

Décret n°87-952 du 23 novembre 1987 PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Décret n°87-952 du 23 novembre 1987 PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE