Codes, lois et règlements

Décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Décision du 9 septembre 1987 de la commission créée par l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interpretes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle