Décret n°80-540 du 9 juillet 1980 URB.RELATIF A LA REVISION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR NON-REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT PREVUE A L'ART. L421-3 DU CODE DE L'URBANISME (CET ARTICLE EST ISSU DE L'ART. 69-II DE LA LOI 761285 DU 31-12-1976)
Décret n°80-540 du 9 juillet 1980 URB.RELATIF A LA REVISION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR NON-REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT PREVUE A L'ART. L421-3 DU CODE DE L'URBANISME (CET ARTICLE EST ISSU DE L'ART. 69-II DE LA LOI 761285 DU 31-12-1976)