Codes, lois et règlements

Décret n°80-475 du 27 juin 1980 RETABLISSANT CERTAINES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES PERSONNES RELEVANT POUR PARTIE DES RISQUES D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE

Décret n°80-475 du 27 juin 1980 RETABLISSANT CERTAINES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES PERSONNES RELEVANT POUR PARTIE DES RISQUES D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE