Décret n°80-449 du 17 juin 1980 FIXANT POUR L'ANNEE 1980,LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE POUR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS (557000000FRS)
Décret n°80-449 du 17 juin 1980 FIXANT POUR L'ANNEE 1980,LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE POUR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS (557000000FRS)