Décret n°80-447 du 23 juin 1980 MODIFICATION DU DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°80-447 du 23 juin 1980 MODIFICATION DU DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL