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\n Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu des dispositions du présent article, il ne peut être à nouveau transféré.
\n Par dérogation à l'alinéa I de l'article L. 39 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, tout débit de boissons à consommer sur place de 4e catégorie peut être transféré sans limitation de distance et exploité dans les hôtels classés de tourisme dans la catégorie 2 étoiles et comportant plus de cinquante chambres ainsi que dans les hôtels classés de tourisme dans les catégories 3 étoiles, 4 étoiles et 4 étoiles luxe, sous réserve que les locaux dans lesquels le débit sera exploité n'ouvrent pas directement sur l'extérieur et qu'aucune publicité locale, sous quelque forme que ce soit, ne le signale et à condition que les hôtels intéressés satisfassent aux normes définies par application des dispositions de la loi du 4 avril 1942 et applicables aux hôtels s'ouvrant à la date de la demande de transfert.
\n Pour les hôtels de tourisme classés dans la catégorie 2 étoiles et comportant plus de cinquante chambres situés dans la ville de Paris ou dans les départements des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise [*région parisienne*], les débits de boissons à transférer doivent être localisés dans la zone géographique ainsi définie.
\n Les dispositions des articles L. 49, L. 50, L. 51, L. 53-1, L. 53-2 et L. 53-A du code susvisé ne sont pas applicables aux transferts visés à l'alinéa qui précède. Ces transferts ne peuvent être effectués dans les zones visées aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 49 du même code que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation accordée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre des affaires sociales.
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Abrogation :
- du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ;
- du livre Ier, à l'exception de l'article R. 48-6 ; du livre II, à l'exception de la convention type annexée à l'article R. 152-10-6 dans son application à Mayotte et de l'article R. 162-44 ; du livre II bis ; du livre III, à l'exception de l'article R. 355- 56 ; des articles R. 5153-1 à R. 5153-10 du livre V ; du livre VI, à l'exception du troisième alinéa des articles R. 671-3-2 et R. 671-3-5 dans leur application aux territoires d'outre-mer ; de la sous-section II de la section I du chapitre 1er A et et de l'article R. 716-9-2 du livre VII ; des chapitres II à V, VII à IX du livre VIII de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique ;
- des livres Ier, II bis, III, VI et VIII de la troisième partie (Décrets) de ce même code.
- décret du 8 septembre 1856 ;
- décret du 28 janvier 1860 ;
- article 4 du décret 47-1544 du 13 août 1947 ;
- décret 50-1299 du 18 octobre 1950, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- décret 52-247 du 28 février, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- annexes XXVI, XXX et XXXI du décret 56-284 du 9 mars ;
Abrogation des décrets :
- 56-841 du 18 août 1956 ;
- 57-404 du 28 mars 1957 ;
- 61-607 du 14 juin 1961 ;
- 61- 1333 du 4 décembre 1961 ;
- 62-840 du 19 juillet 1962 ;
- 64-1255 du 11 décembre 1964 ;
- 65-13 du 6 janvier 1965 du 19 décembre 1965 ;
- 65-213 du 19 mars 1965, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 65-907 du 25 octobre 1965, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 66-618 du 12 août 1966, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 67-428 du 22 mai 1967 ;
- 67-743 du 30 août 1967, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 71-690 du 19 août 1971 ;
- 72-200 du 13 mars 1972 ;
- 72-318 du 24 avril 1972, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 73-267 du 2 mars 1973 ;
- 73-502 du 21 mai 1973, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 74-27 du 14 janvier 1974 ;
- 74-58 du 15 janvier 1974, à l'exception de ses dispositions applicables aux pouponnières à caractère social ;
- 75-353 du 13 mai 1975, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 75-750 du 7 août 1975, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 76-628 du 8 juillet 1976, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 80-632 du 5 août 1980, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 81-324 du 7 avril 1981 modifié ;
- 83-1008 du 23 novembre 1983, à l'exception de son article 2 ;
- des articles 1er et 3 du décret 86-602 du 14 mars 1986;
- 87-367 du 3 juin 1987 ;
- 88-49 du 12 janvier 1988, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 88-573 du 5 mai 1988 ;
- 88-1231 du 29 décembre 1988 ;
- 89-83 du 8 février 1989 ;
- 89-369 du 6 juin ;
- 89-555 du 8 août, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- 89-791 du 25 octobre 1989, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- des alinéas 1 à 3 de l'article 2 du décret 90- 973 du 30 octobre 1990 ;
- des alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret 90- 975 du 30 octobre 1990 ;
- 90-1042 du 20 novembre 1990 ;
- 91-333 du 2 avril 1991 ;
- 91-410 du 26 avril 1991 ;
- 91-981 du 25 septembre 1991 ;
- des alinéas 1 à 6 de l'article 2 du décret ;
- 92-143 du 14 février 1992 ;
- 92-183 du 26 février 1992 ;
- 92-759 du 31 juillet 1992, à l'exception de son article 19 ;
- 92- 784 du 6 août 1992 ;
- 92-785 du 6 août 1992 ;
- 92-1047 du 23 septembre 1992 ;
- 92-1245 du 27 novembre 1992, à l'exception de ses articles 1er à 3 ;
- de l'article 2 du décret 92-1432 du 30 décembre 1992 ;
- 93-454 du 23 mars 1993 ;
- 93-544 du 27 mars 1993 ;
- 93-550 du 27 mars 1993 ;
- 93-703 du 27 mars 1993 ;
- 93-768 du 29 mars 1993 ;
- 94-419 du 26 mai 1994 ;
- 94-819 du 16 septembre 1994 ;
- 94- 841 du 26 septembre 1994 ;
- 94-1046 du 6 décembre 1994 ;
- 95-43 du 10 janvier 1995 ;
- 95-565 du 6 mai 1995, sauf en tant qu'il s'applique à Mayotte ;
- des alinéas 1 à 5 de l'article 1er du décret 95-904 du 4 août 1995 ;
- des alinéas 1 à 3 de l'article 2 du décret 96- 41 du 17 janvier 1996 ;
- 96-97 du 7 février 1996 modifié ;
- 96-494 du 7 juin 1996 ;
- 97-20 du 14 janvier 1997 ;
- 98-1229 du 29 décembre 1998 ;
- 99-620 du 15 juillet 1999 ;
- 99-741 du 30 août 1999 ;
- 99-808 du 15 septembre 1999 ;
- 99-927 du 4 novembre 1999 ;
- 99-1130 du 28 décembre 1999 ;
- 2000-262 du 22 mars 2000, à l'exception du I de son article 6 ;
- 2000-274 du 24 mars 2000 ;
- 2000-378 du 28 avril 2000 ;
- des articles 2 et 4 du décret 2000-685 du 21 juillet 2000 ;
- 2000-1004 du 16 octobre 2000 ;
- 2000-1211 du 13 décembre 2000 ;
- 2001-35 du 11 janvier 2001 ;
- 2001-36 du 11 janvier 2001, à l'exception de ses articles 3 et 4 ;
- 2001-574 du 2 juillet 2001 ;
- 2001-1070 du 12 novembre 2001;
- des articles 1er à 3, 4 (II) à 15, 17 à 31, 33 à 36, 38, 39, 41 à 45, des mots : \" du I de l'article 5, de l'article 6, du premier alinéa de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 11, des articles 12 et 13, du premier alinéa de l'article 14, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 16, des articles 17 à 24, de l'article 26, des I et II de l'article 27, des articles 28, 33, 38 et 44, \" à l'article 47, des articles 52 et 53 du décret 2001- 1220 du 20 décembre 2001 ;
- des articles 1er à 21 du décret 2001-1368 du 28 décembre 2001 ;
- 2002- 637 du 29 avril 2002 ;
- 2002-776 du 2 mai 2002, à l'exception de son article 9 ;
- 2002-778 du 3 mai 2002, à l'exception de son article 7 ;
- 2002-779 du 3 mai 2002, à l'exception de son article 8 ;
- 2002- 796 du 3 mai 2002, à l'exception de ses articles 2 et 5 ;
- 2002-797 du 3 mai 2002, à l'exception de son article 2 ;
- 2002-1399 du 28 novembre 2002 ;
- de l'article 3 du décret 2002-1569 du 24 décembre 2002 ;
- 2003-109 du 11 février 2003 ;
- 2003-160 du 26 février ;
- 2003-313 du 3 avril 2003 ;
- 2003-314 du 4 avril 2003.
- du chapitre VI et la section II du chapitre VIII du décret 43-891 du 17 avril 1943 ;
- 46-1834 du 20 août 1946 ;
- 50-21 du 6 janvier 1950 ;
- 54-65 du 16 janvier 1954 ;
- 55-723 du 22 mai 1955 ;
- 55-1005 du 28 juillet 1955 ;
- 55-1006 du 28 juillet 1955 ;
- 55-1007 du 28 juillet 1955 ;
- des annexes II, V, VI, VII, XIII, XIV, XV et XVI du décret 56-284 du 9 mars 1956 ;
- de l'article 16 du décret 58-1303 du 23 décembre 1958 ;
- 60-1248 du 25 novembre 1960 ;
- 61-368 du 7 avril 1961 ;
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- - 67-818 du 23 septembre 1967 ;
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- - 2002-722 du 3 mai 2002 ;
- - 2002-1399 du 28 novembre 2002 ;
- 2003-270 du 24 mars 2003.
Les dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique annexées au présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 13 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 mai 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

" } }, "JORFTEXT000000702760": { "SM": { "CONTENU": "DBO. RELATIF AUX TRANSFERTS DES DEBITS DE BOISSONS DANS CERTAINS HOTELS DE TOURISME
DEROGATION A L'AL. 1 DE L'ART. 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