Décret n°78-739 du 12 juillet 1978 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS L'IDENTIFICATION, L'ACQUISITION, LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR DESTINATION (EXCLUSION DES MUNITIONS DE CHASSE)
Décret n°78-739 du 12 juillet 1978 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS L'IDENTIFICATION, L'ACQUISITION, LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR DESTINATION (EXCLUSION DES MUNITIONS DE CHASSE)