Décret n°78-738 du 28 juin 1978 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES, SEMOULES, ET GRUAUX AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) A COMPTER DU 8 MARS 1978
Décret n°78-738 du 28 juin 1978 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES, SEMOULES, ET GRUAUX AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) A COMPTER DU 8 MARS 1978