Décret n°77-15 du 4 janvier 1977 REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961
Décret n°77-15 du 4 janvier 1977 REMPLACE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961