Codes, lois et règlements

Décret n°78-1056 du 30 octobre 1978 AJOUTANT UN ART. 11-1 AU DECRET 65323 DU 23-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE. (RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE)

Décret n°78-1056 du 30 octobre 1978 AJOUTANT UN ART. 11-1 AU DECRET 65323 DU 23-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE. (RECRUTEMENT PAR CONCOURS INTERNE)