Décret n°87-935 du 16 novembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 641193 DU 03-12-1964 CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN
Décret n°87-935 du 16 novembre 1987 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 641193 DU 03-12-1964 CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT DES GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN