Directive Européenne n°2000-64 du 7 novembre 2000 2000/64/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 2000 MODIFIANT LES DIRECTIVES 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE ET 93/22/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'ECHANGE D'INFORMATIONS AVEC DES PAYS TIERS
Directive Européenne n°2000-64 du 7 novembre 2000 2000/64/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 7 NOVEMBRE 2000 MODIFIANT LES DIRECTIVES 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE ET 93/22/CEE DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE L'ECHANGE D'INFORMATIONS AVEC DES PAYS TIERS