Décision Européenne n°84-169 du 28 février 1984 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES CONTENUS DANS LES MOTS: "DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET",ET DANS LA PHRASE: "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PRIS APRES AVIS DES ORGANES TERRITORIAUX,DETERMINERA LES ADAPTATIONS SUIVANT LES NECESSITES PROPRES A CHACUN DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER"
Décision Européenne n°84-169 du 28 février 1984 SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES CONTENUS DANS LES MOTS: "DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET",ET DANS LA PHRASE: "UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT,PRIS APRES AVIS DES ORGANES TERRITORIAUX,DETERMINERA LES ADAPTATIONS SUIVANT LES NECESSITES PROPRES A CHACUN DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER"