Décret n°80-420 du 9 juin 1980 AJOUTANT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES (PARTIE LEGISLATIVE) UN ARTICLE L422-9 RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION DES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°80-420 du 9 juin 1980 AJOUTANT AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES COMMUNES (PARTIE LEGISLATIVE) UN ARTICLE L422-9 RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION DES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS