Codes, lois et règlements

Décret n°79-653 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781216 AU 26-12-1978 : AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE, DU 01-08-1979 AU 31-12-1979, ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981

Décret n°79-653 du 30 juillet 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 781216 AU 26-12-1978 : AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE, DU 01-08-1979 AU 31-12-1979, ET DU 01-01-1980 AU 31-01-1981