Décret n°79-642 du 27 juillet 1979 MODIFICATION DU 3EM ALINEA DE L'ART. 8 DU DE. 78-231 DU 02-03-1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 78-1 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Décret n°79-642 du 27 juillet 1979 MODIFICATION DU 3EM ALINEA DE L'ART. 8 DU DE. 78-231 DU 02-03-1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 78-1 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE