Codes, lois et règlements

Décret n°79-597 du 12 juillet 1979 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L234-13 ET L253-6 DU CODE DES COMMUNES

Décret n°79-597 du 12 juillet 1979 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L234-13 ET L253-6 DU CODE DES COMMUNES