Décret n°78-724 du 29 juin 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 7 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, A COMPTER DU 1 JUILLET 1978
Décret n°78-724 du 29 juin 1978 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 7 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 5 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 DETERMINANT LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL, A COMPTER DU 1 JUILLET 1978