Décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984
Décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 portant publication de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984