Décret n°87-895 du 30 octobre 1987 MODIFIANT L'ART. R412-5-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES BENEFICIAIRES DE CONVENTION DE CONVERSION ET L'ART. R434-36 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU POINT DE DEPART DES RENTES ATTRIBUEES AU TITRE DU LIVRE IV DE CE CODE
Décret n°87-895 du 30 octobre 1987 MODIFIANT L'ART. R412-5-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES BENEFICIAIRES DE CONVENTION DE CONVERSION ET L'ART. R434-36 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU POINT DE DEPART DES RENTES ATTRIBUEES AU TITRE DU LIVRE IV DE CE CODE