Codes, lois et règlements

Décret n° 87-87 du 10 février 1987 modifiant le décret n° 75-874 du 24- septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer

Décret n° 87-87 du 10 février 1987 modifiant le décret n° 75-874 du 24- septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer