Décret n°87-1140 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 481741 DU 15-11-1948 TENDANT A CREER UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DES DECRETS DU 09-10-1947 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 24-09-1948 RELATIFS AUX PARCS AUTOMOBILES ET OBJETS MOBILIERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Décret n°87-1140 du 31 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 481741 DU 15-11-1948 TENDANT A CREER UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE DE SUIVRE L'APPLICATION DES DECRETS DU 09-10-1947 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 24-09-1948 RELATIFS AUX PARCS AUTOMOBILES ET OBJETS MOBILIERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES