Codes, lois et règlements

du 7 décembre 1958 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES A CREDIT ABROGE LES DECISIONS EN DATE DES 27 JUIN 1957 ET 31 JUILLET 1958 RELATIVES AU FINANCEMENT DES VENTES ET ACHATS A CREDIT

du 7 décembre 1958 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 CONCERNANT LES VENTES A CREDIT ABROGE LES DECISIONS EN DATE DES 27 JUIN 1957 ET 31 JUILLET 1958 RELATIVES AU FINANCEMENT DES VENTES ET ACHATS A CREDIT