Décret n°80-400 du 4 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'INDEMNISATION DES MEDIATEURS,DES EXPERTS ET PERSONNES QUALIFIEES APPELES A INTERVENIR DANS LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
Décret n°80-400 du 4 juin 1980 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE) ET RELATIF AUX CONDITIONS D'INDEMNISATION DES MEDIATEURS,DES EXPERTS ET PERSONNES QUALIFIEES APPELES A INTERVENIR DANS LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL