Décret n°79-557 du 28 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS, A COMPTER DU 01-07-1979
Décret n°79-557 du 28 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT A L'ETRANGER, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS, A COMPTER DU 01-07-1979