Décret n°71-530 du 2 juillet 1971 MODIFIANT LES TABLEAUX I, II, III ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE 1E INSTANCE ET D'APPEL ET LA COMPOSITION DES SERVICES JUDICIAIRES) ET PREVOYANT QUE, DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT, PRISE AVANT LE 15-09-1971, FIXERA POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 LA REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET DES JUGES DANS LES CHAMBRES DU TRIBUNAL
Décret n°71-530 du 2 juillet 1971 MODIFIANT LES TABLEAUX I, II, III ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE 1E INSTANCE ET D'APPEL ET LA COMPOSITION DES SERVICES JUDICIAIRES) ET PREVOYANT QUE, DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT, PRISE AVANT LE 15-09-1971, FIXERA POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1971-1972 LA REPARTITION DES VICE-PRESIDENTS ET DES JUGES DANS LES CHAMBRES DU TRIBUNAL