Codes, lois et règlements

Décret n°78-1050 du 24 octobre 1978 MODIFIE LES ART. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 19 (RECRUTEMENT ET CONCOURS) ET AJOUTE UN ART. 19 BIS (ABANDON VOLONTAIRE DE GRADE) DU DECRET 69560 DU 06- 06-1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR

Décret n°78-1050 du 24 octobre 1978 MODIFIE LES ART. 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 19 (RECRUTEMENT ET CONCOURS) ET AJOUTE UN ART. 19 BIS (ABANDON VOLONTAIRE DE GRADE) DU DECRET 69560 DU 06- 06-1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS HUISSIERS DU TRESOR