Codes, lois et règlements

Décret du 23 octobre 1978 PROROGEANT POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS LES EFFETS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON NORD-SUD D'ORLEANS A LA SOURCE ET CONFERANT A CETTE VOIE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS

Décret du 23 octobre 1978 PROROGEANT POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS LES EFFETS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON NORD-SUD D'ORLEANS A LA SOURCE ET CONFERANT A CETTE VOIE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS