Décret n°71-493 du 25 juin 1971 RELATIF A L'ABATTEMENT APPLICABLE A L'AUGMENTATION MAXIMALE DE LOYER PREVU A L'ARTICLE 31 MODIFIE DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948
Décret n°71-493 du 25 juin 1971 RELATIF A L'ABATTEMENT APPLICABLE A L'AUGMENTATION MAXIMALE DE LOYER PREVU A L'ARTICLE 31 MODIFIE DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948