Décret n°77-1337 du 5 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 66131 DU 04-03-1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES
Décret n°77-1337 du 5 décembre 1977 MODIFIANT LE DECRET 66131 DU 04-03-1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES