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Nota - Le décret n° 76-302 du 7 avril 1976 a transformé l'Institut des vins de consommation courante en Office national interprofessionnel des vins de table.
\n
L'Office national interprofessionnel des vins, institué par le décret n° 83-244 du 18 mars 1983, se substitue à l'Office national interprofessionnel des vins de table.
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Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine assortie de la dénomination \"vin délimité de qualité supérieure\" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte.
\n
A partir de cette date, leur commercialisation s'effectuera librement, sous réserve que les quantités labellisées pendant une campagne viticole ne dépassent pas pour un même récoltant le quantum à l'hectare fixé pour chaque appellation par arrêté du ministre de l'agriculture, sauf dérogations individuelles accordées par le syndicat de défense de chaque appellation sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie et de l'Institut des vins de consommation courante.
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En aucun cas les dérogations individuelles ne doivent avoir pour effet d'accorder le label, pour la récolte d'une année déterminée, à une quantité de vin supérieure à 90 hectolitres par hectare de vigne en production.
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Pour chaque appellation, le syndicat de défense fixe un volume maximum susceptible d'être labellisé pour une récolte considérée ; il doit notifier ce volume au comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie avant les vendanges. En l'absence de proposition syndicale, les volumes supplémentaires labellisés au titre des dérogations individuelles ne peuvent excéder 20 p. 100 du quantum.
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Si le rendement des vignes dépasse le volume susceptible d'être labellisé, les labels ne peuvent être délivrés, à concurrence des quantités définies ci-dessus, qu'à la condition que le viticulteur ait souscrit l'engagement de livrer les excédents à la transformation en alcool ou en vinaigre. Pour une récolte déterminée, d'autres destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
\n
La délivrance du label peut être subordonnée à la réalisation de cet engagement, l'élimination des excédents devant être effective au plus tard le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.
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En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
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Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure et pour ce qui concerne les vignes situées à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine, l'année de la plantation en place avant le 31 août, et l'année suivante dans le cas des plantations effectuées en plants racinés greffés, et l'année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ; dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à la transformation en alcool ou en vinaigre.
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Dans toute exploitation produisant à l'intérieur d'une aire de production de vins d'appellation d'origine à la fois des vins d'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure et d'autres vins, à l'exception des appellations d'origine contrôlées, les quantités de vin déclarées produites au-delà d'un rendement maximum de 90 hectolitres à l'hectare sur les surfaces produisant les Vins autres doivent être livrées à la transformation en alcool ou en vinaigre.
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Dans les deux cas visés ci-dessus et pour une campagne donnée, d'autres destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
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En l'absence d'engagement de destruction de ces excédents, souscrit sur la déclaration de récolte, et de réalisation de cette condition avant le 31 août de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation pourra être supprimé pour les vins encore en stocks de l'année considérée et la délivrance de tout nouveau label suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
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En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié.
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REGLEMENTATION DE LA PRODUCTION DES JEUNES VIGNES,DES VIGNES D'APPELLATION ET DES VIGNES A VIN DE TABLE SITUEES DANS UNE AIRE D'APPELLATION ET EXPLOITEES PAR DES PRODUCTEURS DE VINS D'APPELLATION (VIGNES AUTRES).
INTERDICTION DE DECLARER UNE RECOLTE SUR LES JEUNES VIGNES DE 1ERE ET 2EME FEUILLE.
CONSIDERATION,COMME \"VIGNES AUTRES\",LES VIGNES DE 3EME FEUILLE DANS LE CAS ELLES NE BENEFICIENT PAS DU DROIT A L'APPELLATION.
LIMITATION DU RENDEMENT A 90 HL/HA DES VIGNES AUTRES,LES EXCEDENTS DEVANT ETRE DETRUITS.
RENVOI DES EXCEDENTS DE RENDEMENTS DES VIGNES D'APPELLATION A LA DISTILLERIE,OU A VINAIGRERIE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000673239", "#text": "Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006621232", "@num": "5", "#text": "Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006621235", "@num": "5 bis", "#text": "Décret n°60-1284 du 30 novembre 1960 - art. 5 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673239", "@numtexte": "60-1284", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-11-30" }, { "@id": 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