Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 4 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET AU PREMIER ETABLISSEMENT DES BATIMENTS A L'USAGE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES
Décision Européenne du 26 avril 1951 N0 4 DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART. 58 DE LA CONVENTION FISCALE ET BUDGETAIRE FRANCO-SARROISE RELATIVE A LA CONSTRUCTION ET AU PREMIER ETABLISSEMENT DES BATIMENTS A L'USAGE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES