Décision Européenne du 6 juillet 1983 7-83-PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT A COMPTER DU 12-07-1983
Décision Européenne du 6 juillet 1983 7-83-PE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION RELATIF A LA FIXATION DES PRIX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT A COMPTER DU 12-07-1983