Codes, lois et règlements

Décret n°72-1124 du 20 décembre 1972 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA A LA PATISSERIE FRAICHE

Décret n°72-1124 du 20 décembre 1972 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA A LA PATISSERIE FRAICHE