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Codes, lois et règlements
Décret n°72-1124 du 20 décembre 1972 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA A LA PATISSERIE FRAICHE
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Décret n°72-1124 du 20 décembre 1972 PORTANT EXTENSION DU TAUX REDUIT DE LA TVA A LA PATISSERIE FRAICHE