Décret n°69-1125 du 11 décembre 1969 MODIFIANT LE D. 65422 DU 01-06-1965 PORTANT CREATION D'UN SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°69-1125 du 11 décembre 1969 MODIFIANT LE D. 65422 DU 01-06-1965 PORTANT CREATION D'UN SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES