Codes, lois et règlements

Décret n°87-718 du 28 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 871 DU 05-01-1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR,MODIFIE PAR LE DECRET 8761 DU 04-02-1987

Décret n°87-718 du 28 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 871 DU 05-01-1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR,MODIFIE PAR LE DECRET 8761 DU 04-02-1987