Saisine du Conseil Constitutionnel en date du 3 juillet 1987, présentée par plus de soixante députée, an application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-230 DC. (loi portant diverses mesures d'ordre social)
Saisine du Conseil Constitutionnel en date du 3 juillet 1987, présentée par plus de soixante députée, an application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-230 DC. (loi portant diverses mesures d'ordre social)