Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 1987, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-227 DC (loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille)
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 9 juin 1987, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 81, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 87-227 DC (loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille)