Codes, lois et règlements

Décision Européenne du 19 avril 1983 AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Décision Européenne du 19 avril 1983 AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (DECISION DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)