Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°68-415 du 20 décembre 1968 NO 68415 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,D'ACCEDER AUX DIVERSES FORMES D'AIDE

Directive Européenne n°68-415 du 20 décembre 1968 NO 68415 VISANT LA LIBERTE POUR LES AGRICULTEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE,ETABLIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE,D'ACCEDER AUX DIVERSES FORMES D'AIDE