Directive Européenne n°67-531 du 25 juillet 1967 NO 67531 VISANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES,EN MATIERE DE BAUX RURAUX,AUX AGRICULTEURS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°67-531 du 25 juillet 1967 NO 67531 VISANT L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ETATS MEMBRES,EN MATIERE DE BAUX RURAUX,AUX AGRICULTEURS RESSORTISSANT DES AUTRES ETATS MEMBRES