Décret n°71-421 du 22 mai 1971 DANS LE TEXTE DES TITRES ET DES ARTICLES DU DECRET 651103 DU 15-12-1965 LES MOTS "MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS" SONT REMPLACES PAR "MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS"
Décret n°71-421 du 22 mai 1971 DANS LE TEXTE DES TITRES ET DES ARTICLES DU DECRET 651103 DU 15-12-1965 LES MOTS "MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS" SONT REMPLACES PAR "MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS"