Décret n°71-420 du 22 mai 1971 DANS LE TEXTE DES ART. DU DECRET 651104 DU 15-12-1965, LES MOTS "MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS" SONT REMPLACES PAR "MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT"
Décret n°71-420 du 22 mai 1971 DANS LE TEXTE DES ART. DU DECRET 651104 DU 15-12-1965, LES MOTS "MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS" SONT REMPLACES PAR "MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT"