Décret n°70-814 du 11 septembre 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 : LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE STATUE SUR LES DEMANDES INSTRUITES EN APPLICATION DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970
Décret n°70-814 du 11 septembre 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970 : LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE STATUE SUR LES DEMANDES INSTRUITES EN APPLICATION DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970